La sous-direction des services, des réseaux et du numérique est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.
Au sein de la sous-direction, le bureau 6C « services financiers et professions réglementées » est en charge de la régulation concurrentielle et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants :

•  Services financiers : services bancaires, jeux d’argent et de hasard ;
•  Assurances et services aux entreprises ;
•  Professions réglementées : professions juridiques, judiciaires et du chiffre.

Le bureau compte 10 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles : un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées.

L'adjoint(e) du pôle "professions réglementées" est chargé (e) de mettre en œuvre l’ensemble des missions de protection économique du consommateur et de régulation concurrentielle des marchés de la DGCCRF sur le secteur confié avec l’appui de deux rédacteurs. Son secteur regroupe les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffres : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, sociétés de recouvrement de créances, sociétés de ventes aux enchères et sociétés de domiciliation. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail juridique et économique de la DGCCRF.

L'adjoint(e) sera amené à superviser, ajuster et enrichir les travaux des rédacteurs et à orienter utilement, en lien avec le(a) chef(fe) de bureau, le cabinet du Ministre.
Les travaux du pôle relatifs à la régulation concurrentielle du secteur consistent à :

•  Expertiser les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte de révision tarifaire ;
•  Proposer au Ministre par le biais de note(s) ministre des scenarii sous la forme de tableaux Excel des révisions tarifaires et rédiger les arrêtés tarifaires correspondants ;
•  Orienter les positions du ministre quant aux dispositifs relatifs à la liberté d'installation des notaires, des avocats au conseil et des commissaires de justice ;
•  Ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
•  Fournir des éléments de langage pour le/la commissaire du gouvernement lors des séances de l’autorité de la concurrence ;
•  Gérer, en lien avec le bureau juridique, les contentieux.

Les travaux du pôle relatifs à la protection économique des consommateurs consistent à :

•  Etablir une veille sur l’évolution du secteur confié notamment le développement des outils numériques dans l'exercice des activités des professionnels et de mesurer les risques pour le consommateur ;
•  Proposer des axes de contrôle innovants lors des contrôles annuels menés par les enquêteurs CCRF ;
•  Modifier le cas échéant les textes réglementaires (décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique du consommateur.

Dossiers traités récemment :

•  Rédaction de l’arrêté tarifaire du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
   Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires.

Dossiers en cours :

•  Détermination des cartes des notaires et des commissaires de justice portant sur la liberté d’installation 2023- 2024 ;
•  Rédaction des éléments de langage du commissaire du gouvernement s’agissant des codes déontologiques des professions réglementées juridiques et judiciaires ;
•  Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières.

Dossiers à venir :

•  Produire les arrêtés tarifaires de la prochaine période biennale (publication au plus tard en février 2024) des professions réglementées juridiques et judiciaires mentionnées par le code de commerce.

Le poste implique une capacité managériale et de solides compétences économiques et juridiques. Les missions exercées demandent de bonnes capacités redactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans le domaine de l’analyse de données économiques est souhaitée notamment la maitrise d’un tableur Excel. Une appétence sur les questions de régulation économique et de droit commercial est attendue.

Article L.332-2,2 du code générale de la fonction publique.