Informations générales
Référence
2023-13030
Date de début de publication
26/09/2023
Date limite d'envoi des candidatures
30/11/2023
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Intitulé du poste
Adjoint / Adjointe au chef de bureau chargé des professions réglementées (6C) H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 2
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La sous-direction des services, des réseaux et du numérique est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.
Au sein de la sous-direction, le bureau 6C « services financiers et professions réglementées » est en charge de la régulation concurrentielle et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants :
- Services financiers : services bancaires, jeux d’argent et de hasard ;
- Assurances et services aux entreprises ;
- Professions réglementées : professions juridiques, judiciaires et du chiffre.
Le bureau compte 10 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles : un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées.
Description du poste
L'adjoint(e) du pôle "professions réglementées" est chargé (e) de mettre en œuvre l’ensemble des missions de protection économique du consommateur et de régulation concurrentielle des marchés de la DGCCRF sur le secteur confié avec l’appui de deux rédacteurs. Son secteur regroupe les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffres : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, sociétés de recouvrement de créances, sociétés de ventes aux enchères et sociétés de domiciliation. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail juridique et économique de la DGCCRF.
L'adjoint(e) sera amené à superviser, ajuster et enrichir les travaux des rédacteurs et à orienter utilement, en lien avec le(a) chef(fe) de bureau, le cabinet du Ministre.
Les travaux du pôle relatifs à la régulation concurrentielle du secteur consistent à :
- Expertiser les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte de révision tarifaire ;
- Proposer au Ministre par le biais de note(s) ministre des scenarii sous la forme de tableaux Excel des révisions tarifaires et rédiger les arrêtés tarifaires correspondants ;
- Orienter les positions du ministre quant aux dispositifs relatifs à la liberté d'installation des notaires, des avocats au conseil et des commissaires de justice ;
- Ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
- Fournir des éléments de langage pour le/la commissaire du gouvernement lors des séances de l’autorité de la concurrence ;
- Gérer, en lien avec le bureau juridique, les contentieux.
Les travaux du pôle relatifs à la protection économique des consommateurs consistent à :
- Etablir une veille sur l’évolution du secteur confié notamment le développement des outils numériques dans l'exercice des activités des professionnels et de mesurer les risques pour le consommateur ;
- Proposer des axes de contrôle innovants lors des contrôles annuels menés par les enquêteurs CCRF ;
- Modifier le cas échéant les textes réglementaires (décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique du consommateur.
Conditions d'exercice particulières
Dossiers traités récemment :
- Rédaction de l’arrêté tarifaire du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires.
Dossiers en cours :
- Détermination des cartes des notaires et des commissaires de justice portant sur la liberté d’installation 2023- 2024 ;
- Rédaction des éléments de langage du commissaire du gouvernement s’agissant des codes déontologiques des professions réglementées juridiques et judiciaires ;
- Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières.
Dossiers à venir :
- Produire les arrêtés tarifaires de la prochaine période biennale (publication au plus tard en février 2024) des professions réglementées juridiques et judiciaires mentionnées par le code de commerce.
Description du profil recherché
Le poste implique une capacité managériale et de solides compétences économiques et juridiques. Les missions exercées demandent de bonnes capacités redactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans le domaine de l’analyse de données économiques est souhaitée notamment la maitrise d’un tableur Excel. Une appétence sur les questions de régulation économique et de droit commercial est attendue.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Élaborer une méthode
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Avancé ou indépendant)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2,2 du code générale de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/12/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr