La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) est principalement chargée de la délivrance de rescrits et d’agréments fiscaux, du contentieux juridictionnel et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

Au sein de cette sous-direction, le bureau SJCF-3B est chargé de trois missions principales :

1/ Répondre aux demandes de rescrit des entreprises

2/ Défendre l’État devant la juridiction administrative (pourvois en cassation devant le Conseil d’État, certains contentieux en appel, questions prioritaires de constitutionnalité, recours pour excès de pouvoir)

3/ Aider et orienter les directions nationales, régionales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de services diffusant l’analyse des règles fiscales. Le bureau assure par ailleurs le secrétariat du comité de l’abus de droit fiscal.

Le poste de rédacteur est proposé au sein d’une section (section 1) chargée des activités non juridictionnelles (IS, BIC, BA, RCM, taxes sur les salaires), composée d’un chef de section et de 4 rédacteurs.

Le rédacteur a pour mission d’instruire les demandes de rescrits des entreprises et de rédiger les projets de réponse. Il traite des rescrits « établissements stables », « abus de droit » et plus généralement touchant aux règles fiscales applicables aux entreprises (régime des fusions, éligibilité aux crédits d’impôts et régimes zonés, dispositifs d’exonération…).

Il instruit et expertise les demandes de solution technique des services et de réexamen des situations fiscales des contribuables vérifiés et rédige les projets de réponse aux différents intéressés.

Il est également amené à préparer des notes au réseau ou des rescrits pour publication au BOFiP sur les sujets qu’il a rencontrés.

Il assure l’instruction des demandes gracieuses relevant de la compétence du ministre (200 000 €), élabore le rapport auprès du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) et assure le suivi du dossier.

Il expertise le bien-fondé de procédures de contrôle diligentées sur le fondement de l’abus de droit, élabore le cas échéant le rapport de l’administration auprès du comité de l’abus de droit et assure le suivi du dossier.

Dans l’exercice de ses missions, le rédacteur est amené à entretenir des contacts réguliers avec les services de contrôle, les divisions des affaires juridiques, et plus généralement à partager et à mutualiser l’expertise et les problématiques fiscales avec les services concernés (sections juridictionnelles, DLF...).

Savoir-être : Sens avéré du travail en équipe, curiosité, écoute et ouverture d’esprit, sens de la communication (orale et écrite), organisé, sens de l’initiative

Savoir-faire : Dispositions avérées à la rédaction, l’analyse et la synthèse. Capacité à appréhender des sujets complexes sous leurs différents aspects (notamment fiscal, juridique, économique, financier et politique)

Compétences requises : expertise en matière de fiscalité des professionnels. Qualités rédactionnelles démontrées. Sens critique et hauteur de vue. Respect des délais de traitement.

Connaissances recherchées : si possible, une expérience pratique et juridique en matière de fiscalité des professionnels

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des Finances publiques».