Au sein du service Tourisme, commerce, artisanat et services (STCAS), la sous-direction des services marchands (SDSM) veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et les professions réglementées et non réglementées. Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment, structures d’exercice, régime social, interprofessionalité,) et des standards internationaux.
Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services (MIS). A ce titre, elle assure l’expertise juridique des 2 textes fondamentaux sur lesquels repose le MIS : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive sur les services dans le marché intérieur. En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, elle participe à l'élaboration d'une stratégie en matière de marché intérieur des services dans la perspective de la Présidence française de l'Union Européenne en 2022, ainsi qu'au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en œuvre des directives. En liaison avec le SGAE, elle est le correspondant national de la Commission européenne et des Etats membres pour les échanges d’informations sur la législation et la réglementation relevant du champ des directives.    

Le travail de la sous-direction est mené en direction de projets, impliquant une certaine polyvalence des agents selon les priorités du service.

Le ou la titulaire du poste aura pour missions de :

- définir et mettre en œuvre une stratégie en matière de marché intérieur des services, tant sur le plan défensif (analyse critique des indicateurs de restrictivité) qu'offensif (propositions dans la perspective de la Présidence française de l'Union Européenne).

- proposer des actions d'influence au niveau européen pour valoriser la place de la France dans le marché intérieur des services;

- mettre en œuvre un plan d'action pour les propositions de la missions IGF/CGE sur le marché intérieur (rapport octobre 2020);

- représenter la France dans le groupe d’experts européens  de la Directive sur les services, d’élaborer et défendre les positions françaises au sein de ce groupe placé auprès de la Commission ;

- préparer, en collaboration avec le bureau Europe de la DGE et le SGAE les groupes de haut niveau (GHN), Conseils compétitivité, programme national de réforme (PNR), les entretiens et visites institutionnels sur les points relatifs à la directive sur les services et au marché intérieur des services ;

- répondre aux consultations juridiques sur l’interprétation et l’application de la directive tant en interne que pour l’ensemble des départements ministériels ;

- coordonner, pour les ministères économiques et financiers, le système de coopération administrative IMI ;

Par ailleurs, un binôme avec le/la chargée de mission en charge de la directive "qualifications professionnelles", et une collaboration étroite avec les chargés de mission couvrant la réglementation nationale des professions de services est également demandé.

Déplacements fréquents à Bruxelles (dans la mesure ou le contexte sanitaire le permettra) et plus épisodiquement dans d'autres capitales européennes.

Le candidat devra soit avoir exercé une activité lui permettant de justifier d'une familiarité avec le droit et les institutions communautaires soit présenter un intérêt marqué pour ces matières. Il devra faire preuve d'autonomie et d'un relationnel lui permettant à la fois de bénéficier d'utiles échanges avec ses homologues des autres Etats membres et de qualité pédagogiques lui permettant de renseigner au mieux ses correspondants dans les différentes administrations productrices de règlementations.