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2026-28327 - IDIV CN /AP - Chef(fe) du pôle juridictionnel en DDFIP H/F

Mon, 11 May 2026 08:56:21 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le(a) chef(fe) de service assure le pilotage de l’activité du pôle Juridictionnel au travers du visa des propositions de mémoires, des relations avec le tribunal administratif et les directions partenaires, mais aussi du cadencement du traitement des dossiers. Le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est l’interlocuteur unique du TA de Poitiers et assure des missions variées permettant le traitement de 200 requêtes annuelles (premiers mémoires, mémoires en réplique et appels). Il/elle anime et encadre une équipe de 4 cadres A. Il/elle veille au respect des indicateurs (délai de production des mémoires à six mois, taux de décisions favorables à l'administration,…) dont il rend compte régulièrement au Responsable de la division. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN). Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Expérience et Connaissances recherchées : Des compétences juridiques et fiscales avérées ainsi que de réelles qualités d’analyse et rédactionnelles sont attendues. Une expérience en gestion fiscale ou en contrôle fiscal serait appréciée. Savoir être : Disponibilité et loyauté vis-à-vis de la hiérarchie Positionnement adapté en tant que chef de pole au sein d’une division Sens du relationnel et diplomatie Discrétion professionnelle Aptitude au dialogue et aisance en expression orale Sens conjugué de l’écoute et de l’autorité Sens de l’organisation et capacité à hiérarchiser les priorités Pragmatisme et sens pratique Aptitude au changement. Savoir et savoir-faire : Connaissances juridiques et fiscales (environnement, métiers, applications) Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des services compétents, et en rendant compte à la Direction « à bon escient »
Lieu d'affectation : POITIERS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-29751 - IDIV CN / AP Adjoint de la Division des affaires juridiques et du contentieux H/F

Tue, 21 Apr 2026 09:39:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
L'adjoint(e) constitue avec la cheffe de service le binôme en charge de la responsabilité de la division. À ce titre, ce cadre supérieur est à la fois un manager et un soutien technique : pour l’équipe qu’il (elle) accompagne dans le développement de ses compétences et dans l’instruction des dossiers les plus délicats mais aussi pour l’ensemble des services infra-départementaux. Force de proposition et de conseil, il (elle) peut également apporter son expertise aux services de la direction. Enfin il (elle) supplée la cheffe de service en son absence. La division des Affaires Juridiques et du Contentieux est composée de 20 agents dont 2A+, 11A, 5B, 2 C. Ses principales missions consistent à : 1) instruire et apporter une réponse aux demandeurs dans le cadre : - des affaires juridictionnelles des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (ressort du tribunal administratif de Rouen), - des demandes de rescrits - des demandes de restitution relatives aux Crédits d’Impôts-Recherche et Innovation (CIRI). – des demandes adressées au conciliateur fiscal départemental - des sollicitations formulées auprès du Médiateur, du Défenseur des droits - des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses - des demandes de remboursement des crédits de TVA de plus de 150 000 €. 2) apporter un soutien juridique aux services de la Direction; En 2025, la DAJC 76 a traité ou produit: 1 690 affaires contentieuses ; 534 réponses en tant que conciliateur fiscal départemental ; 247 rescrits ; 313 affaires particulières (CRD, Médiateur, Défenseur des Droits, questions des services…) ; 122 Mémoires auprès du Tribunal Administratif (1ers Mémoires et répliques) et 8 mémoires d’appel auprès de la CAA. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Le poste requiert le savoir-faire, savoir-être et connaissances suivants : - très bonnes connaissances juridiques et fiscales et une capacité à les enrichir en permanence ; - compétences managériales avérées (management de cadres A) aptitude au travail en équipe ; - sens de l’analyse et esprit de synthèse ; - rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers ; - facilité rédactionnelle ; - sens du l’organisation et du relationnel ; - discrétion et confidentialité. Des expériences précédentes dans le domaine contentieux et juridique et/ou en fiscalité et contrôle fiscal externe seraient un atout.
Lieu d'affectation : Cité administrative 38 cours Clémenceau ROUEN
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28816 - AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires juridiques H/F

Mon, 11 May 2026 07:37:19 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 Positionnement : Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques de la division : La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+. Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties. La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique. Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03). 2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par : – 756 500 foyers fiscaux ; – 761 000 articles de taxes foncières ; – 353 400 résidences secondaires. Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable de division Encadrer et animer l’équipe de la division. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.

Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques. - Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières. - Capacité d’analyse et de synthèse juridique. - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité. - Pilotage des délais et de la performance. - Conduite et accompagnement du changement. - Qualités rédactionnelles et pédagogiques . Savoir-être : - Forte implication professionnelle. - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités. - Rigueur et réactivité. - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : 15 bis rue Delille - NICE
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-29357 - DAJ-Adjoint(e) au chef du bureau de la coordination juridique des relations extérieures, des études H/F

Thu, 09 Apr 2026 11:26:27 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
4.Il établit chaque semestre la cartographie des contentieux à forts enjeux des ministères économiques et financiers; 5. Il édite un bulletin de veille interne de jurisprudence, deux fois par mois; 6. Il représente le ministère ou la DAJ dans les groupes de travail relatifs à plusieurs projets d’applicatifs et d’outils collaboratifs ministériels ou interministériels, 7. Il apporte son concours à l’examen au Parlement de projets ou de propositions de lois, notamment les lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière 8. Il conseille les services en matière de légistique et édite des fiches et guides de bonnes pratiques en matière de procédures normatives ou contentieuses, 9. Il gère sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs. Enfin il est amené à coordonner tout projet que lui confie la Directrice des affaires juridiques. Le (la) titulaire du poste seconde le chef de bureau dans l’encadrement des 4 consultants du bureau et assure, le cas échéant, son intérim, notamment au comité de direction, durant ses congés et ses absences. Sous l’autorité du chef de bureau, il (elle) participe à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs (secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général des affaires européennes ; directions métiers des ministères économiques et financiers ; autres ministères, Conseil d’État, juridictions administratives). Le titulaire du poste gère en propre sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs, il valide les pré analyses sur cette matière du pôle contentieux et études et anime le réseau des correspondants des MEF ; il coordonne le traitement des QPC du ministère et est le référent Télérecours des MEF.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) : - connaissances théoriques et pratiques en droit public (niveau maîtrise requis immédiatement) - intérêt pour les matières juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement) - planifier les activités (niveau maîtrise à acquérir) - respect des délais (niveau maîtrise requis immédiatement) - rédaction (notes, conventions, courriers, synthèses) (niveau maîtrise requis immédiatement) - manager une équipe (RIME)(niveau maîtrise à acquérir) Une expérience de 5 ans minimum est souhaitable. Une expérience dans le domaine juridique et/ou de management serait vivement appréciée. La maîtrise d’outils collaboratifs en ligne est à acquérir, une expérience de coordination de projet ou de coordination interministérielle serait appréciée.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents