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2026-28327 - IDIV CN /AP - Chef(fe) du pôle juridictionnel en DDFIP H/F

Fri, 14 Aug 2026 07:15:15 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le(a) chef(fe) de service assure le pilotage de l’activité du pôle Juridictionnel au travers du visa des propositions de mémoires, des relations avec le tribunal administratif et les directions partenaires, mais aussi du cadencement du traitement des dossiers. Le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est l’interlocuteur unique du TA de Poitiers et assure des missions variées permettant le traitement de 200 requêtes annuelles (premiers mémoires, mémoires en réplique et appels). Il/elle anime et encadre une équipe de 4 cadres A. Il/elle veille au respect des indicateurs (délai de production des mémoires à six mois, taux de décisions favorables à l'administration,…) dont il rend compte régulièrement au Responsable de la division. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN). Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Expérience et Connaissances recherchées : Des compétences juridiques et fiscales avérées ainsi que de réelles qualités d’analyse et rédactionnelles sont attendues. Une expérience en gestion fiscale ou en contrôle fiscal serait appréciée. Savoir être : Disponibilité et loyauté vis-à-vis de la hiérarchie Positionnement adapté en tant que chef de pole au sein d’une division Sens du relationnel et diplomatie Discrétion professionnelle Aptitude au dialogue et aisance en expression orale Sens conjugué de l’écoute et de l’autorité Sens de l’organisation et capacité à hiérarchiser les priorités Pragmatisme et sens pratique Aptitude au changement. Savoir et savoir-faire : Connaissances juridiques et fiscales (environnement, métiers, applications) Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des services compétents, et en rendant compte à la Direction « à bon escient »
Lieu d'affectation : POITIERS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-31259 - DAJ - Adjoint(e) au chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F

Wed, 29 Jul 2026 10:24:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) titulaire assure l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intervenant dans le domaine de la commande publique (marchés publics, dont les marchés de défense et de sécurité et les marchés de partenariat, contrats de concession, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance...), en participant aux travaux interministériels, au Conseil d’État et à l’examen parlementaire des textes. Il (elle) pourra également être en charge de certains projets européens du bureau susceptibles d’inclure : le suivi des textes européens relatifs à la commande publique : élaboration des instructions pour le groupe de travail du conseil, relations avec la représentation permanente de la France à Bruxelles et avec le SGAE, participation aux groupes de travail à Bruxelles et aux rencontres entre experts des différents États membres, nombreux échanges informels avec les homologues des autres États membres ; le suivi des contentieux CJUE et, de façon générale, de la participation à la défense des intérêts de la France dans le cadre des procédures contentieuses et précontentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen ; le suivi des négociations internationales de l’Organisation mondiale du commerce, aux côtés de la Commission européenne et de la direction générale du Trésor. Il (elle) participe à la défense des textes devant les juridictions nationales, à la préparation des positions défendues par les autorités françaises dans les contentieux européens et aux consultations d’expertise juridique sur le droit de la commande publique Il (elle) pourra être amené à assurer en propre le traitement de consultations juridiques complexes. Il (elle) participe au management du bureau et assure, avec les autres adjoints, l’intérim du chef de bureau en son absence.

Le (la) candidate(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public, idéalement en droit de la commande publique (marchés publics et concessions). Il (elle) devra également : maitriser parfaitement l’anglais juridique (lu, parlé, écrit); connaître les enjeux de la commande publique (niveau maîtrise avérée) ; avoir une première expérience des affaires européennes (niveau maîtrise à acquérir); avoir une première expérience de la rédaction de normes (niveau pratique) ; disposer de compétences managériales et d’animation d’équipe (niveau maîtrise à acquérir).
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents