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2025-27771 - TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Fri, 15 May 2026 16:17:11 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie. Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire. 1 / Missions juridiques : • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ; • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ; • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ; • suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ; • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ; • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ; • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service. 2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire : • avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ; • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles ; • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ; • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ; • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ; • veille judiciaire ; • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet). 3/Missions normatives européennes : • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ; • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service. L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité. Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer.

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité juridique, et notamment la chargée de mission juridique senior, à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives. Le poste exige de solides compétences juridiques, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience de juriste en administration centrale serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant

2026-29425 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Tue, 05 May 2026 08:28:40 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il représente l’État devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’État devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance. Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires. Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux. Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’État dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, les voies d’exécution. Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau. Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’État tant au niveau central que local, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant. Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau. Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) : Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement) Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement) Langue : anglais (niveau pratique souhaitable) Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement) Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement) Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement) Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable) Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle
Lieu d'affectation : 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-29404 - Juriste H/F

Thu, 02 Apr 2026 13:44:50 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Placée sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du département transverse (DT) et sous l’animation et la supervision de ses travaux par la responsable de l’unité juridique du DT, le/la juriste assure, au sein d’une équipe de juristes polyvalents, une véritable mission de conseil, d’expertise, de veille juridique et de support auprès des équipes d’audit de l’ANAFE. Il/Elle établit les outils et référentiels d’audit relevant de la compétence de l’unité juridique. IL/Elle participe à l’élaboration du cadre normatif interne sur la base du cadre légal et règlementaire français et européen et à la doctrine liée à l’audit. Il/Elle réalise une veille juridique et des formations visant notamment à accroître la connaissance et la compétence juridique des auditeurs. IL/Elle participe à l’établissement et la diffusion des positions doctrinales de l’ANAFE applicables en 21/27. Vos missions principales sont les suivantes : • Répondre aux questions juridiques relatives notamment à la fraude, la commande publique et aux aides d’Etat soulevées dans les audits de l'AnAFe ; • Produire des analyses juridiques pour la communauté des auditeurs de l'AnAFe : réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes et consultations juridiques ; • Mener une veille juridique permanente au profit des auditeurs et la diffuser ; • Participer à l’établissement des positions juridiques et doctrinales de l'AnAFe ; • Conseiller et alerter face aux risques éventuels posés par ces thématiques pour les activités de l'AnAFe et proposer des solutions juridiques pertinentes ; • Participer à l’animation de ces thématiques en interne en veillant à accroître la connaissance et la compétence des auditeurs sur ces thématiques notamment en organisant et dispensant des formations thématiques aux auditeurs ; • Participer aux réunions organisées notamment par la Commission européenne, l’Organisme de lutte anti-fraude (OLAF), Agence française anticorruption (AFA), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) sur ces thématiques en participant à l’élaboration de textes normatifs et des positions françaises relatives aux fonds européens ainsi qu'à l'élaboration des règles, méthodes et doctrines d'audit au niveau européen et national. Autres missions • Suppléer à l’absence de l’un des consultants juristes en réalisant leurs missions de veille et d’interprétation légal et réglementaire et de diffusion des expertises thématiques de l'AnAFe ; • Participer aux travaux sur les sujets transverses à titre individuel ou dans le cadre de groupes de travail (amélioration des processus et des outils par exemple…..) ; • Répondre à toutes demandes de votre hiérarchie.

En plus des compétences listées ci-dessous, le candidat devra : Posséder des connaissances en droit public et droit européen notamment droit de la commande publique et de la concurrence (aides d’Etat), maitriser l’analyse de dossiers complexes avec un grand nombre de pièces, maîtriser les recherches juridiques et la rédaction de notes juridiques synthétiques, claires et argumentées maitriser les bases de données juridiques savoir concevoir et animer une formation avoir une excellente communication écrite et orale être curieux et disponible Une expérience en matière de lutte contre la fraude et la connaissance de l’audit et du contrôle constitueraient des atouts supplémentaires.
Lieu d'affectation : Paris 12
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant