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    <title>Export RSS des offres - Seulement les offres à la une : Non / Métier : Affaires juridiques, International</title>
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    <language>fr-FR</language>
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      <category>Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil</category>
      <title>2026-33869 - DGDDI (DG-SCOR) Rédacteur.trice -Métiers du garde-frontière H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;

 Le/la titulaire du poste proposé exerce ses fonctions dans un collectif de travail. Il/elle est chargé(e) de suivre, en lien avec ses collègues, l’ensemble des thématiques relatives à la mission de contrôle migratoire aux frontières, dans toutes ses dimensions, et notamment :

– suivi de l’évolution juridique et réglementaire ;
– suivi des travaux menés dans le cadre de la démarche stratégique de la douane dans le domaine des contrôles migratoires et au niveau européen ;
– participation et suivi des évaluations européennes dans le domaine de la gestion des frontières extérieures ;
– participation et suivi des travaux sur la fonction de contrôle aux frontières avec l’ensemble des administrations impliquées ;
– suivi des travaux de mise à disposition et d’évolution des applicatifs utilisés pour le contrôle transfrontière ;
– participation au projet d’évolution des modalités de réalisation des contrôles migratoires dans le cadre de la mise en œuvre de règlements européens visant à renforcer les vérifications sur les personnes aux frontières extérieures ;
– suivi statistique et de l’activité des services ;
– participation à l’animation du réseau des garde-frontières, à l’élaboration et à la diffusion des formations ;
– participation aux réunions interministérielles avec l’ensemble des administrations impliquées dans la gestion des frontières.


Les fonctions occupées impliquent des échanges et une collaboration étroite :

– en interne, avec les services déconcentrés qui assurent la mission de garde-frontière, les services à compétence nationale, les services des sous-directions des ressources humaines et des relations sociales ; des finances, des achats et de la comptabilité ; des affaires juridiques et contentieuses, et du service de la transformation technologique ;
– en externe, avec les services du ministère de l’Intérieur dont la direction générale des étrangers en France, la direction nationale de la police aux frontières et le programme frontières sécurisées et fluides.


Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :
– Définition et rédaction des instructions opérationnelles en matière de contrôle sur le vecteur maritime ;
– Organisation et suivi des évaluations Schengen ;
– Mise en œuvre des nouveaux règlements européens relatifs aux contrôles migratoires (niveaux stratégique et opérationnel).&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;

Les compétences mises en œuvre sur le poste : 

SAVOIRS:

Environnement administratif, institutionnel et politique
Bureautique et outils collaboratifs
Conduite et gestion de projet
Droit / réglementation
Langue 
SAVOIR-FAIRE:

Travailler en équipe
Rédiger
S'exprimer à l'oral
Concevoir un projet, une démarche
Maîtriser les délais 
SAVOIR-ETRE:
Réactivité
Analyse
Organisation
Autonomie
Rigueur 

Le (la) rédacteur(trice) doit disposer d’un bon sens des relations humaines, d’un esprit d’équipe développé, de compétences rédactionnelles et analytiques et faire preuve d’un bon esprit de synthèse, du sens de l’organisation et d’une forte capacité d’initiative et de proposition. Maîtrise de la langue anglaise attendue.

&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Maîtrise&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 17 Nov 2026 10:11:52 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33628&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Cité administrative Colmar</category>
      <title>2026-33628 - IDIV CN/AP-Adjoint à la Division des Affaires juridiques H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
1. Caractéristiques du poste (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division des affaires juridiques (DAJ) comprend un AFIPA responsable de la division, 7 inspecteurs, 1 agent C et 1 apprentie.
 
Elle exerce les missions suivantes:

Le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services ;
Les réponses aux demandes de rescrits (généraux et spécifiques comme rescrits mécénats, régimes zonés..) ;
Les réponses aux affaires particulières : demandes de levée du principe de confidentialité, saisines de la Présidence de la République ou de Ministères (CRD), décharges de responsabilité solidaires, requêtes au Médiateur du Ministère…
Les réponses aux requêtes au conciliateur fiscal départemental.
Volume des dossiers traités en 2025 : 429 dossiers conciliateurs 149 rescrits, 929 contentieux.

2. Principaux enjeux :

L’emploi proposé est un poste d’adjoint à la responsable de la division. A ce titre, le ou la titulaire appuiera la responsable de la division dans le cadre de ses missions :
Encadrer et animer l’équipe ;
Assurer le visa technique des dossiers sensibles ;
Piloter l’activité contentieuse et gracieuse ;
Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement ;
Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.) ainsi qu’aux rédacteurs.


Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Savoir-être et savoir-faire :
 
Capacités rédactionnelles et pédagogiques avérées ;
Goût du travail en équipe et qualités relationnelles affirmées ;
Rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers.

Compétences requises :

Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques ;
Connaissance de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des impôts locaux Capacité d’analyse et de synthèse juridique.
Organisation et animation d’une équipe ;
Suivi et analyse statistique de l’activité ;
Pilotage des délais et de la performance.
&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Cité administrative Colmar&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Thu, 12 Nov 2026 14:10:08 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=28816&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>15 bis rue Delille - NICE </category>
      <title>2026-28816 - AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires juridiques H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06
Positionnement :


Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction.

Caractéristiques de la division :
La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+.
Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties.
La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique.
Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03).

2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 
En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par :
– 756 500 foyers fiscaux ;
– 761 000 articles de taxes foncières ;
– 353 400 résidences secondaires.
Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif.

3.Responsabilités principales du responsable de division
Encadrer et animer l’équipe de la division.
Assurer le visa technique des dossiers sensibles.
Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle.
Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement.
Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.).
Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires.
Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Compétences techniques :
- Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques.
- Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières.
- Capacité d’analyse et de synthèse juridique.
- Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe.
Savoir-faire :
- Organisation et animation d’une équipe ;
- Suivi et analyse statistique de l’activité.
- Pilotage des délais et de la performance.
- Conduite et accompagnement du changement.
- Qualités rédactionnelles et pédagogiques .
Savoir-être :
- Forte implication professionnelle.
- Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités.
- Rigueur et réactivité.
- Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;15 bis rue Delille - NICE &lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Mon, 09 Nov 2026 14:30:38 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=32608&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  10 rue Auguste Blanqui 93100 Montreuil</category>
      <title>2026-32608 - IFIP/ATT - DRS - JURISTE SPECIALISE EN NTIC – PROTECTION DES DONNEES H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
La division Protection des données est en charge :
- de l’expertise en matière de protection de la vie privée et des données
 à caractère personnel, dans le cadre des textes européens et nationaux (RGPD/loi du 6 janvier 1978 modifiée etc) pour la mise en œuvre des projets informatiques de la
 DGFiP ;
- des démarches de conformité à accomplir pour la mise en œuvre des
 traitements de données à caractère personnel de la DGFiP, des formalités auprès de la CNIL ainsi de l’accompagnement des bureaux et services dans le cadre des missions de contrôle de la CNIL ;
- de la gestion et instruction des réclamations émanant de la CNIL, des
 demandes d’exercice de droits des personnes concernées et des violations de
 données à caractère personnel ;
- de la sécurisation des conventions et marchés publics au regard de la réglementation protection des données ;
- de la sensibilisation des acteurs de la DGFiP à la protection des données.
L’équipe de la division protection des données est composée de 9 agents et est encadrée par la responsable de la division et son adjointe.
Au sein de cette équipe, le juriste protection des données sera chargé :
- des travaux d’analyse de la conformité des traitements de données à caractère personnel ;
- de la gestion des réclamations, demandes d’exercice de droit des personnes concernées par les traitements de données de la DGFiP ainsi que des violations de données ;
- de l’analyse juridique, de l’accompagnement et du conseil auprès des bureaux et services dans le domaine de la protection des données ;
- de participer à des projets de sensibilisation des acteurs de la DGFiP en lien avec la protection des données.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IFIP ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Savoir-être :
- aptitude à la communication, au travail en équipe et avec différents interlocuteurs internes comme externes en faisant preuve de pédagogie ;
- capacité d’initiative, d’autonomie, force de proposition et d’anticipation ;
- capacité à faire preuve d’organisation, de rigueur et de curiosité intellectuelle ;
- capacité d’adaptation et de réactivité pour pouvoir gérer plusieurs dossiers en même temps portant sur des problématiques différentes ;
Savoir-faire :
Très bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles ;
Compétences requises :
- compétence juridique ;
- appétence pour l’informatique ;
Expériences/connaissances recherchées :
Une formation et/ou une expérience juridique confirmée en droit sont nécessaires à l'exercice de ces fonctions.
La connaissance du contexte Informatique et Libertés, ainsi que du système d'information de la DGFiP serait un avantage indéniable.
&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  10 rue Auguste Blanqui 93100 Montreuil&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Fri, 06 Nov 2026 08:21:39 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33694&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil </category>
      <title>2026-33694 - DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle protection des données H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Depuis l’entrée en vigueur du « paquet protection des données » – composé notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « police-justice » – la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des administrations.

Le pôle protection des données de la DGDDI, composé de trois référents, constitue l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs de cette chaîne : responsables de traitement, agents et utilisateurs, personnes concernées, DPD des ministères économiques et financiers et Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le pôle intervient sur l’ensemble du cycle de vie des traitements de données, de leur conception à leur évolution, et assure notamment :
- le conseil et l’accompagnement des services dans la conception, la mise en œuvre et l’évolution des traitements de données à caractère personnel, afin d’en garantir la conformité juridique ;
- la rédaction et le suivi des textes juridiques nécessaires à la création ou à la modification des traitements (dispositions législatives, décrets et arrêtés) ;
- l’expertise juridique des projets numériques et technologiques, notamment dans les domaines du lac de données, des drones, de l’intelligence artificielle et, plus largement, des nouveaux usages de la donnée ;
- l’accompagnement juridique des relations avec les sous-traitants, notamment dans le choix des prestataires et la rédaction des clauses relatives à la protection des données ;
- l’instruction des demandes de transmission de données douanières à des tiers, notamment au regard du secret professionnel et de ses dérogations ;
- l’expertise des projets de textes européens et nationaux ayant une incidence sur la protection des données et le droit du numérique ;
- l’organisation et le suivi des procédures relatives aux violations de données ;
- le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernant les traitements mis en œuvre par la DGDDI ;
l’accompagnement de la DGDDI lors des contrôles de la CNIL et dans la mise en œuvre des suites qui leur sont données ;
- la formation et la sensibilisation des services douaniers aux enjeux de la protection des données ;
- l’animation du réseau des correspondants locaux en matière de protection des données ;
- l’accompagnement des demandes d’accès des agents des douanes à des fichiers relevant d’autres directions des ministères économiques et financiers ou d’autres ministères, notamment par la rédaction des textes réglementaires nécessaires et, le cas échéant, la participation aux travaux avec le Conseil d’État ;
- la veille et l’anticipation des évolutions du droit du numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle et de réglementation européenne, telles que l’AI Act et les futurs textes du « Digital Omnibus ».&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Profil recherché :

Le poste de chef du pôle protection des données offre ainsi une position particulièrement transversale, au croisement des enjeux
juridiques, numériques et opérationnels de la douane. Il requiert notamment :
- une forte appétence pour les questions juridiques et pour les problématiques liées au numérique ;
- une bonne maîtrise de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- une excellente capacité d’analyse et de synthèse ;
- une grande réactivité, associée à de solides capacités de priorisation, d’organisation et de méthode ;
- une réelle aptitude à l’animation et à l’accompagnement d’une équipe ;
- le goût du travail en équipe, de l’initiative et de l’innovation.

Au-delà de l’expertise juridique, ce poste nécessite une capacité à concilier sécurité juridique, contraintes opérationnelles et
innovation, à dialoguer avec des interlocuteurs aux profils variés et à proposer des solutions concrètes aux enjeux de
transformation numérique de la DGDDI.
EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR
- Réforme du code des douanes de l’Union (Création du Datahub) ;
- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : création du dispositif d’accès des agents des douanes aux données des
opérateurs de la logistique et du transport, suivi des travaux parlementaires, mise en conformité des traitements, préparation du décret en Conseil d’État.


&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil &lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 10 Nov 2026 10:53:13 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33689&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil </category>
      <title>2026-33689 - DGDDI (DG-AJC) Chef(fe) du pôle juridique général H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Missions

Le chef du pôle juridique général exerce ses missions au bénéfice des services centraux et déconcentrés de la direction générale
des douanes et droits indirects et, le cas échéant, en lien avec les autres départements ministériels. Il encadre et anime une équipe
de rédacteurs et exerce, à ce titre, les missions suivantes :

1. Veille et expertise juridiques
• assure une veille et analyse l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ;
• réalise les études et analyses juridiques relevant du champ de compétence du pôle ;
• participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant du champ de compétence de la direction générale ;
• assure l'expertise juridique des projets de textes élaborés par les autres services centraux de la douane.

2. Expertise en droit de l'Union européenne
• assure une expertise juridique sur les questions relevant du droit de l'Union européenne intéressant l'action de la douane,
notamment en matière de libre circulation des marchandises et de droit douanier de l'Union.

3. Expertise relative au code des douanes et aux contributions indirectes
• suit et accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes recodifié ;
• traite les questions juridiques relatives :
• aux pouvoirs des agents prévus par le code des douanes, à la procédure douanière ainsi qu'au régime juridique
des saisies et confiscations ;
• à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
• à l'application du droit douanier en outre-mer ;
• aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.

4. Documentation et diffusion de l'expertise juridique
• assure le suivi et la mise à jour de la documentation juridique mise à disposition sur l'intranet ;
• pilote ou contribue à l'élaboration des notes, fiches et autres supports destinés à faciliter la compréhension et l'application
du cadre juridique de l'action douanière, à destination des services, des partenaires de la douane et, le cas échéant, des
usagers.

5. Animation de réseaux professionnels
Le pôle assure, en lien avec le pôle contentieux, l'animation du réseau des agents poursuivants, des rédacteurs au contentieux et
des assistants spécialisés.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR
- Réforme du code des douanes de l’Union ;
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 (préparation des mesures intéressant la douane, suivi des travaux parlementaires) ;
- En cours : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST).&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Profil recherché :

Le poste de chef du pôle juridique général requiert :
• une solide expertise juridique et une bonne connaissance du droit douanier ;
• de fortes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
• une grande réactivité ainsi que d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode ;
• une aptitude au pilotage et à l'animation d'une équipe et de réseaux professionnels ;
• une capacité à travailler dans un environnement transversal et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
Sont également attendus le goût du travail en équipe, le sens de l'initiative ainsi qu'une capacité à proposer et à accompagner des
évolutions juridiques et organisationnelles.




&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil &lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 10 Nov 2026 10:51:46 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33687&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Spécialiste du contentieux</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil </category>
      <title>2026-33687 - DGDDI (DG-AJC) - Chef(fe) de la section « Contentieux financiers et réglementations économiques »</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Spécialiste du contentieux&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Au sein du pôle contentieux de la SDAJC, le chef de la section “contentieux financier et réglementations économiques”, exerce ses missions au profit des services centraux et déconcentrés de la douane.
La section comprend sept rédacteurs en charge des sujets suivants : infractions financières (mouvements illicites d’argent liquide, lutte contre le blanchiment, gel des avoirs, mesures restrictives de l’Union) ; contentieux sur les produits du tabac, y compris les requêtes des débitants de tabac, fiscalité indirecte (accises sur les produits de l’énergie, sur les alcools et le tabac, TVA, octroi de mer, etc.), viticulture, garantie des métaux précieux.

Le chef de section encadre et oriente le travail d’analyse juridique et formule les propositions de suites contentieuses sur les affaires douanières de la compétence transactionnelle du ministre et sur les pourvois en cassation.
Avec l’appui des rédacteurs dont il a la charge, il :
- participe à ou anime plusieurs projets transversaux (analyses juridiques en matière d’accises, adaptation de la politique et des outils de politique contentieuse de la douane, développement et diffusion de la documentation juridique du bureau, mise à jour du barème transactionnel, etc.) ;
- reçoit les avocats mandatés par les entreprises mises en cause dans les procédures contentieuses ;
- assure le suivi et la gestion des marchés publics de représentation en justice de l’administration des douanes (contact avec les quatre cabinets d’avocats titulaires, réponses aux questions des services, référent pour le bureau des achats et le SFACT, etc.) ;
- supervise la production de rapports et de contributions relatifs à l’activité contentieuse des services douaniers (rapport d’activité contentieuse, rapport sur les transactions et remises et rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes(CCFDC)) ;
- concourt à la politique contentieuse et coordonne l'activité contentieuse des services dans les matières précitées ;
- représente l’administration au comité d’orientation et de lutte contre le blanchiment pour l’application des sanctions internationales ;
- est le point de contact des assistants spécialisés (AS) douaniers dans les juridictions ;
- est en charge du contrôle interne sur l’utilisation des applicatifs DGFiP par les agents habilités (AGIR) ;
- assure le suivi et la bonne réalisation de la campagne annuelle de recensement des provisions pour litiges (PPL).
Sont particulièrement requis une aptitude à l’animation des équipes pluridisciplinaires ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation.
EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITÉS RÉCEMMENT / QUELQUES DOSSIERS À VENIR:
- Participation aux travaux relatifs à l’élaboration de la stratégie financière et à l’élaboration de l’instruction financière (règlement
(UE) 2018/1672)
- Mise à jour du barème transactionnel
- Maîtrise des risques en lien avec la matière contentieuse&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )

Savoirs
Droit et réglementation
Appétence pour les questions et le raisonnement juridiques
Environnement administratif, institutionnel et politique
Environnement professionnel du domaine d'activité
Savoir-Faire
Manager une équipe
Analyser une information, un document, une réglementation
Travailler en réseau
Argumenter
 Savoir-Etre
Sens de l'analyse
Sens des relations humaines
Sens de l'organisation
Réactivité




&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;11 rue des Deux Communes, 93558 Montreuil &lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 10 Nov 2026 10:50:32 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33669&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Conseillère / Conseiller négociateur Europe et International</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>139 rue de Bercy - 75012 Paris</category>
      <title>2026-33669 - DGT-MULTIFIN2-JDDM - Adjoint(e) en charge du suivi de l'Afrique de l'Est et de l'Océan indien H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Conseillère / Conseiller négociateur Europe et International&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Le/la titulaire du poste :
- assure le suivi de la situation macroéconomique et financière des pays d’Afrique de l’est et de l’Océan indien et des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays, en s’appuyant sur les chefs de services économiques (SE et SER) de la zone. Contribue à mettre en œuvre la politique française dans la zone et à préparer les échéances bilatérales.
- assure le suivi de la Banque centrale des Comores (BCC) au titre des accords de coopération monétaire entre la France et l’Union des Comores, supplée le chef de bureau en tant qu’administrateur au CA de la BCC et membre du comité de politique monétaire, supplée la conseillère financière pour l'Afrique en tant que membre du comité de supervision bancaire, et suit la situation financière du secteur bancaire comorien, ainsi que les questions économiques, financières, administratives, budgétaires et statutaires relatives aux accords de coopération.
- assure le suivi de certaines problématiques transversales en Afrique subsaharienne. Est notamment en charge de la production d’analyses macroéconomiques transversales pour les pays d’Afrique subsaharienne et produit des notes de de synthèse à ce sujet.
Principales activités :
- Animation
- Rédaction
- Conception
- Etudes, recherches
- Coordination
Relations fonctionnelles :
- Les autres services de la direction
- Les autres directions
- Les cabinets ministériels
- Des établissements publics
- D'autres ministères
- Des organismes étrangers
- Le secteur privé

MEAE, bureau de l’administrateur au FMI et à la BM, BCC, structures d’appui aux entreprises françaises...
Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
- Suivi des enjeux de coopération financière et économique avec Djibouti
- Renforcement des capacités de supervision bancaire de la BCC&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Le profil recherché est celui d’un économiste, d'un ingénieur ou d'un cadre généraliste.
Le candidat disposera d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de l'administration publique économique, dans le secteur public ou privé
(investisseurs, banques, agences de notation).
Une expérience en lien avec l'Afrique serait un plus.
Une expérience au sein de la direction générale du Trésor serait appréciée
Savoirs :
- Maîtrise des sujets macroéconomiques, monétaires et financiers- Connaissance des questions monétaires/ du fonctionnement d’une banque centrale
- Connaissance des grands enjeux et débats de l’économie du développement, du fonctionnement des institutions financières internationales ou expérience dans un
organisme multilatéral de développement
- Connaissance des outils de financement français (AFD, Trésor…) et du fonctionnement du réseau international de la DG Trésor
- Maîtrise Word, Excel, Outlook- Anglais professionnel
Savoir-faire :
- Aisance de rédaction
- Esprit de synthèse
- Lancer des études, conduire des analyses et diagnostics
- Compétences d’analyse économique et économétrique
- Se constituer des réseaux d'interlocuteurs
Savoir-être :
- Sens de l'organisation / rigueur / fiabilité
- Forte capacité de travail
- Goût du travail en équipe&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;139 rue de Bercy - 75012 Paris&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Maîtrise&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Thu, 05 Nov 2026 15:35:42 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33604&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Ambassade de France, 1 rue Ibn Hajar - Rabat, Maroc</category>
      <title>2026-33604 - AE / Attaché(e) fiscal(e) à Rabat H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
L’attaché(e) fiscal(e) est chargé(e) de représenter la direction générale des Finances publiques auprès des autorités fiscales du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie. 
Bénéficiant du statut diplomatique, il(elle) est en fonction à l’Ambassade de France à Rabat et placé auprès du chef du service économique régional.
Il(elle) est chargé(e), par des contacts réguliers avec les services étrangers et français :
- de développer et d’animer la coopération bilatérale entre les administrations fiscales partenaires ;
- de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative prévues par les conventions internationales ;
- d’étudier la législation fiscale et l’organisation de l’administration dédiée des Etats et territoires de son ressort pour, notamment, participer aux études comparatives internationales pour le compte de la DGFiP et de ses partenaires, et réaliser une veille juridique concernant les pays de sa zone de compétence ;
- de présenter auprès des autorités fiscales locales la législation et l’organisation françaises ;
- de suivre l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les Etats et territoires de son ressort et informer la DLF de toute difficulté ;
- de développer un réseau de contacts privilégiés dans le domaine fiscal, économique et financier et favoriser les actions de coopération administrative et technique entre la DGFIP et les administrations fiscales de la zone de compétence ;
- d’accompagner les entreprises françaises dans leur démarche d’internationalisation et de contribuer à l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers (en collaboration avec le SER et avec la DGDDI le cas échéant) ;
- de faciliter les actions de recouvrement international ;
- de fournir un appui technique aux autres services de l’Ambassade, en particulier les services économiques, la chancellerie et les postes consulaires ;
- de prendre un rôle actif dans l’action inter services sur la lutte contre les fraudes ;
- de renseigner les contribuables non-résidents sur les dispositions fiscales françaises et/ou des pays de sa zone de compétence, qui les concernent avec l’appui de la Direction des impôts des non-résidents si besoin.
L’attaché(e) fiscal(e) travaille en lien étroit avec la DLF et SJCF sur leur domaine de compétences.
L’attaché(e) fiscal(e) est assisté d’un adjoint.
Durée du séjour : deux ans, éventuellement prorogeable 1 an (3 ans au total)&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Profil technique :
La fonction d’attaché(e) fiscal(e) exige une très bonne connaissance des services de la DGFiP et de ses missions. Des connaissances en matière de fiscalité et de gestion publique sont requises.
Profil personnel :
Le(la) candidat(e) devra présenter une forte motivation, faire preuve de dynamisme, et d’autonomie. Pour ces fonctions, un sens important de la diplomatie et des qualités relationnelles avérées sont impératifs. Le(la) candidat(e) devra en outre posséder : - un très bon sens de la représentation et de réelles facultés de dialogue ; - une capacité à travailler de façon autonome en sachant prendre des initiatives et rendre compte opportunément ; - de grandes qualités de réactivité, de rédaction et de synthèse.
Les informations relatives aux caractéristiques du poste peuvent être obtenues auprès de la Délégation aux relations
internationales : dri@dgfip.finances.gouv.fr
- Mme Caroline MISCHLER, déléguée aux relations internationales
Tél. : 01 53 18 02 52 - caroline.mischler@dgfip.finances.gouv.fr
 - M. Alexandre LEMOINE, attaché fiscal à Rabat
Tél. : +212 (0) 537 68 98 02 - alexandre.lemoine@attachefiscal.org&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Ambassade de France, 1 rue Ibn Hajar - Rabat, Maroc&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Français : Maîtrise&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 03 Nov 2026 13:55:16 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33624&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Direction de l'immobilier de l'État 120 rue de Bercy Bâtiment Necker 75572 Paris cedex 12</category>
      <title>2026-33624 - IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Savoir-être : un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire ; le titulaire sera amené à avoir des relations avec les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels.
Savoir-faire : capacité d’analyse et de synthèse ; qualité rédactionnelle ; capacité à travailler en délais contraints.
Compétences requises : compétences juridiques.
Connaissances recherchées : des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables ; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Direction de l'immobilier de l'État 120 rue de Bercy Bâtiment Necker 75572 Paris cedex 12&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 03 Nov 2026 12:38:52 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33393&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Ambassade de France, 1 rue Ibn Hajar - Rabat, Maroc</category>
      <title>2026-33393 -  AFiPA/ AHC Attaché(e) fiscal(e) à Rabat H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
L’attaché(e) fiscal(e) est chargé(e) de représenter la direction générale des Finances publiques auprès des autorités fiscales du Maroc, de la Tunisie et de l'Algérie. 
Bénéficiant du statut diplomatique, il(elle) est en fonction à l’Ambassade de France à Rabat et placé auprès du chef du service économique régional.
Il(elle) est chargé(e), par des contacts réguliers avec les services étrangers et français :
- de développer et d’animer la coopération bilatérale entre les administrations fiscales partenaires ;
- de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative prévues par les conventions internationales ;
- d’étudier la législation fiscale et l’organisation de l’administration dédiée des Etats et territoires de son ressort pour, notamment, participer aux études comparatives internationales pour le compte de la DGFiP et de ses partenaires, et réaliser une veille juridique concernant les pays de sa zone de compétence ;
- de présenter auprès des autorités fiscales locales la législation et l’organisation françaises ;
- de suivre l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les Etats et territoires de son ressort et informer la DLF de toute difficulté ;
- de développer un réseau de contacts privilégiés dans le domaine fiscal, économique et financier et favoriser les actions de coopération administrative et technique entre la DGFIP et les administrations fiscales de la zone de compétence ;
- d’accompagner les entreprises françaises dans leur démarche d’internationalisation et de contribuer à l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers (en collaboration avec le SER et avec la DGDDI le cas échéant) ;
- de faciliter les actions de recouvrement international ;
- de fournir un appui technique aux autres services de l’Ambassade, en particulier les services économiques, la chancellerie et les postes consulaires ;
- de prendre un rôle actif dans l’action inter services sur la lutte contre les fraudes ;
- de renseigner les contribuables non-résidents sur les dispositions fiscales françaises et/ou des pays de sa zone de compétence, qui les concernent avec l’appui de la Direction des impôts des non-résidents si besoin.
L’attaché(e) fiscal(e) travaille en lien étroit avec la DLF et SJCF sur leur domaine de compétences.
L’attaché(e) fiscal(e) est assisté d’un adjoint.
Durée du séjour : deux ans, éventuellement prorogeable 1 an (3 ans au total)&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Profil technique :
La fonction d’attaché(e) fiscal(e) exige une très bonne connaissance des services de la DGFiP et de ses missions. Des connaissances en matière de fiscalité et de gestion publique sont requises.
Profil personnel :
Le(la) candidat(e) devra présenter une forte motivation, faire preuve de dynamisme, et d’autonomie. Pour ces fonctions, un sens important de la diplomatie et des qualités relationnelles avérées sont impératifs. Le(la) candidat(e) devra en outre posséder : - un très bon sens de la représentation et de réelles facultés de dialogue ; - une capacité à travailler de façon autonome en sachant prendre des initiatives et rendre compte opportunément ; - de grandes qualités de réactivité, de rédaction et de synthèse.
Les informations relatives aux caractéristiques du poste peuvent être obtenues auprès de la Délégation aux relations
internationales : dri@dgfip.finances.gouv.fr
- Mme Caroline MISCHLER, déléguée aux relations internationales
Tél. : 01 53 18 02 52 - caroline.mischler@dgfip.finances.gouv.fr
 - M. Alexandre LEMOINE, attaché fiscal à Rabat
Tél. : +212 (0) 537 68 98 02 - alexandre.lemoine@attachefiscal.org&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Ambassade de France, 1 rue Ibn Hajar - Rabat, Maroc&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Français : Maîtrise&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 03 Nov 2026 10:40:11 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=31059&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  68, rue de Bellechasse - 75007 PARIS</category>
      <title>2026-31059 - SGAE-Adjoint(e) cheffe du bureau "Coordination, communication, relations publiques, influence" COORD H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Le/la titulaire du poste, sous l'autorité de la cheffe de bureau, sera en charge du développement, de la gestion et de la mise en œuvre des instruments de renforcement de la présence française dans les institutions européennes.
Dans ce cadre, il/elle sera en charge, en binôme :
 
- de la gestion et du suivi administratif des Experts nationaux détachés (END), agents publics mis à disposition (MAD) des institutions européennes (environ 250 END en poste actuellement), en lien avec les administrations gestionnaires, la RPUE et l’ensemble des bureaux du SGAE, dans les différentes phases. Cette mission couvre l’intégralité de la procédure, depuis la diffusion des fiches de postes par les institutions à la sélection du candidat (candidature, mise à disposition…).
- de la promotion des parcours européens (notamment la préparation et la participation à la journée annuelle des END, les forums de la mobilité d'administrations publiques ou d'établissement d'enseignement supérieur, suivi des questions transversales relatives aux carrières européennes des agents publics -statut, rémunération, valorisation des parcours de carrière-, animation de la communauté interministérielle, etc.).
- de la préparation et de la  diffusion des appels à candidatures à des stages européens pour les fonctionnaires (Erasmus+ et Experts nationaux en formation professionnelle (ENFP) ), l’orientation et le conseil d’agents publics qui souhaitent s’investir dans ces dispositifs, l’aide à la préparation, la gestion et le suivi de ces dossiers de candidatures.
- de la veille stratégique sur la présence française dans les institutions et les agences de l’UE, en lien avec la RPUE, les bureaux du SGAE et les ministères et du suivi des données statistiques.

Il/elle sera aussi amené(e) à contribuer aux dossiers transversaux suivis par le bureau, notamment, l’exercice semestriel d’élaboration du dossier de la présidence du Conseil de l’UE, qui rassemble les positions françaises sur les sujets européens d’actualité, l'organisation d'évènements et la coordination interne au SGAE.

 La description de ce poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins du service.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Ce poste requiert une connaissance extrêmement fine  des acteurs institutionnels européens et des positions françaises défendues dans ce domaine ainsi que du fonctionnement de ses acteurs (SGAE, RPUE, ministères et réseau d'acteurs de la société civile).

Le/la titulaire du poste devra en outre disposer de compétences avérées en termes de :
- droit de la fonction publique nationale et européenne et/ ou ressources humaines ;
- conception et de pilotage d'un projet ;
- rédaction de documents d'aide à la décision ;
- travail en réseau et en équipe ;
- maitrise des délais.
Les qualités suivantes sont également attendues :
- rigueur, fiabilité et organisation
- sens des relations humaines et de la diplomatie, et de pédagogie
- adaptabilité
- capacité à travailler en équipe et en réseau&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  68, rue de Bellechasse - 75007 PARIS&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Autonome&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Mon, 02 Nov 2026 16:20:37 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=32970&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  DGAFP - 2 Bd Diderot 75012 PARIS</category>
      <title>2026-32970 - DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE  H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Le pôle chargé de l'expertise juridique est compétent pour l’ensemble des mesures « transversales » de la politique salariale applicables à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois : valeur du point fonction publique, primes et indemnités transversales (RIFSEEP, NBI, prime collectives, forfait télétravail, etc.), frais divers (forfait mobilité durable, remboursement domicile-travail, de missions, etc.), ou accessoires de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.). Il instruit également les dossiers de rémunération transverses (à titre d’illustration : dossiers relatifs à l'outre-mer ou à l’international, règles de gestion transversales applicables aux contractuels,…).
Le chargé d'études juridiques assure l'expertise juridique et RH sur des mesures transversales en matière de politique salariale concernant les trois versants de fonction publique : État (FPE), hospitalière (FPH) et territoriale (FPT). Il participe à la conception de ces mesures en proposant et/ou analysant les demandes d’évolution des dispositifs existants ou à créer, en rédigeant les textes législatifs et réglementaires afférents, qu'ils soient portés par la DGAFP ou par les employeurs notamment via la procédure du guichet unique. Le chargé d'études gère en autonomie les dossiers de son périmètre et assure à la fois l'expertise juridique et l'analyse d'opportunité RH des dispositions proposées. 
Il a vocation à travailler avec l'ensemble des interlocuteurs de la DGAFP, et représente, en lien avec sa hiérarchie, la DGAFP auprès des interlocuteurs extérieurs. En lien avec la direction du budget, les services RH/Financiers des ministères et les chargés d’expertise salariale du bureau, elle/il s'assure de la faisabilité et de la soutenabilité budgétaire des mesures, analyse les effets de bord possibles (périmètre des bénéficiaires, effet de seuil, etc.), s'assure de la pertinence de l'outil RH mis en œuvre (mesure forfaitaire, indexées, etc.) par rapport à l'objectif visé (attractivité, fidélisation, reconnaissance de la valeur professionnelle, etc.). Il veille à la sécurité juridique des mesures, prépare les arbitrages, participe à la coordination et au pilotage interministériel de leur mise en oeuvre.
Il peut être amené à exercer ces missions en soutien et conseil des autres départements de la direction générale, en particulier les départements carrière et rémunérations et statuts de l'encadrement supérieur au sein de la sous-direction.
Il participe au titre de ses dossiers aux réunions internes, interservices ou interministérielles conduites par la DGAFP en lien avec le cabinet du ministre.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Ce poste requiert une approche des dossiers sous des angles très divers (ressources humaines, juridique, financier) qui nécessitent une appétence avérée pour l’ensemble de ces domaines et permettront au titulaire d’acquérir ou de renforcer rapidement des compétences très valorisantes pour son déroulement de carrière dans un contexte de travail interministériel dynamique et enrichissant.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  DGAFP - 2 Bd Diderot 75012 PARIS&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Mon, 02 Nov 2026 13:30:29 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=32893&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13</category>
      <title>2026-32893 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices, 1 gestionnaire administrative et contentieuse et une secrétaire assistante.
Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’État dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, les voies d’exécution.
Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.
Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’État tant au niveau central que local, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.
Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.
Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :
- Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
 - Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
 - Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
 - Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement)
 - Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

 Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle. Le (la) candidate doit posséder un sens des relations humaines et du travail en équipe.

&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Thu, 29 Oct 2026 15:42:23 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33536&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>139, rue de Bercy - 75012 PARIS</category>
      <title>2026-33536 - DGT - DG - Création- Conseiller (ère) juridique - Adjoint(e) à la conseillère juridique H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
L'adjoint(e) à la  conseillère juridique, sous l’autorité de cette dernière, a pour missions de :
- Sécuriser juridiquement les textes et décisions relevant de la direction (appui à la rédaction des projets, examen de leur légalité, contrôle de la régularité des nominations) ;
- Prévenir et traiter, en lien avec la DAJ de Bercy et les bureaux concernés, les contentieux judiciaire, européen, administratif et constitutionnel ;
- Coordonner des travaux normatifs de la direction (projets de lois, suivi d'application des textes, de la transposition des directives, du plan de travail ministériel) ;
- Participer à la diffusion de la culture juridique au sein de la direction (actions de formation, partage de fiches techniques à destination des agents) ;
- Sensibiliser les agents aux questions déontologiques et conseiller les agents et la direction en la matière.
L’adjoint(e) assure l'intérim de la conseillère juridique en son absence, représente le DG dans diverses instances (ACPR, Parlement, ONU, OCDE, CCLRF, HCJP, groupes de place…) et dispense des formations.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Le/la candidat(e) dispose d'une expérience professionnelle significative (au moins 3 ans) dans le domaine juridique, si possible en lien avec le secteur économique et financier. Une expérience en juridiction administrative serait appréciée.
Savoirs :
- Connaissances approfondies en droit public ; 
- Le/la candidat(e) devra être en mesure d’approfondir ses compétences en droit privé : droit financier, droit commercial, droit des sociétés, droit pénal.
Savoir-faire : 
- Produire une analyse juridique afin de conseiller l'autorité décisionnaire ;
- Proposer des solutions opérationnelles ;
- Rédiger un texte normatif ;
- S'exprimer à l'oral.
Savoir-être : 
- Rigueur/fiabilité ;
- Gout du travail en équipe ;
- Discrétion ;
- Réactivité ;
- Autonomie ;
- Capacité de conceptualisation ;
- Curiosité.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;139, rue de Bercy - 75012 PARIS&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Wed, 28 Oct 2026 16:43:22 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33539&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Chargée / Chargé de l'appui aux entreprises à l'international</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil</category>
      <title>2026-33539 - DGDDI (DG-UD1) - Rédacteur/rice « Dédouanement – Processus Export» H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Chargée / Chargé de l'appui aux entreprises à l'international&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
📍Contexte

Ce poste s’inscrit pleinement dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, avec une double dimension :

 - Stratégique : contribution à la négociation de la future réglementation douanière et mise en œuvre au niveau national ;

 - Opérationnelle : déclinaison de la réglementation européenne dans les systèmes de dédouanement (DELTA IE, SDS, CCE, Data Hub) et accompagnement des utilisateurs.

📍Missions principales

🔹 Expertise réglementaire en matière de dédouanement (exportation et sortie du territoire douanier de l’Union) :

Suivi des travaux réglementaires européens :
→ Participation active aux négociations des dispositions d’application du nouveau code des douanes de l’Union (nCDU).
→ Contribution à la conception du Data Hub européen (élaboration de la position française).

Élaboration et mise à jour des instructions :
→ Élaboration et mise à jour des instructions destinées aux services douaniers et aux opérateurs économiques.
 → Réponse réglementaire aux demandes des services, opérateurs, administrations partenaires (Commission européenne, douanes des États membres) et corps de contrôle (IGF, Cour des Comptes).

🔹 Déclinaison de la réglementation dans les systèmes de dédouanement :

Traduction de la réglementation en expressions de besoin pour DELTA IE, SDS, CCE et Data Hub.
 → Collaboration en mode projet avec le service de la transformation technologique et les utilisateurs (services douaniers et opérateurs économiques).

Validation des livraisons fonctionnelles :
 → Test des correctifs et des évolutions pour vérifier leur conformité aux besoins exprimés.

Accompagnement dans l’appropriation des nouveaux systèmes (conduite du changement) :
 → Rédaction et mise à jour de supports pour les utilisateurs, animation de formation.
 → Organisation et animation de webinaires, interventions auprès de fédérations professionnelles.


📍Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir

- Négociation des textes d’application du nouveau code des douanes de l’Union
- Rédaction d’instructions sur le dédouanement à l’exportation et sur la sortie du TDU, co-construites avec les services et les opérateurs
- Travaux de cadrage des nouvelles fonctionnalités de DELTA IE – Volet Export et de SDS
- Formation aux services déconcentrés, actions de conduite du changement auprès des utilisateurs&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
📍 Profil du candidat
 
Capacité à développer vision globale des enjeux réglementaires et fonctionnels, et leurs impacts opérationnels ;
Relationnel aisé pour fédérer des acteurs multiples et susciter l’adhésion des utilisateurs des systèmes de dédouanement (services déconcentrés, opérateurs économiques, administrations partenaires) ;
Maîtrise de l’anglais (échanges fréquents avec des partenaires internationaux).

Savoirs
Connaissance/goût pour les enjeux du commerce international
Connaissance/goût pour la réglementation douanière
Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre)
Connaissance/goût pour l’informatique
Maîtrise de la langue anglaise (écrit, parlé)

Savoir-faire
Qualités rédactionnelles
Esprit de synthèse
Appétence pour l’analyse juridique
Expérience/goût pour le travail en mode projet
Travailler en réseau

Savoir-être
Esprit d’équipe 
Réactivité 
Sens de l'initiative 
Autonomie 
Rigueur&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 6 Licence/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Avancé ou indépendant&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Wed, 28 Oct 2026 09:40:39 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33351&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  Fontenay-aux-roses</category>
      <title>2026-33351 - Juriste confirmé(e) H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Il/elle réalise les activités principales suivantes :
- assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, au collège et à la direction générale dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection;
- être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les services de l'Autorité à l'adoption de guides de l'ASNR ;
- instruire et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux relatifs aux décisions de l'ASNR
- assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité);
- de contribuer à la préparation, et le cas échéant, en qualité de formateur, aux formations généralistes (sur les aspects juridiques) dispensées à l'ASNR.
Il/elle contribuera à promouvoir la transparence administrative en garantissant l'application effective du droit d'accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, elle assurera l'analyse des demandes, la traçabilité de leur traitement et apportera son expertise juridique à l'ensemble des entités. Il/elle participera à la mission d'information du public conférée à l'ASNR par les dispositions du code de l'environnement.
Dans le cadre de la mission générale d'information et de transparence, Il/elle pourra être associé(e) aux travaux et réflexions portant sur le dispositif de participation du public en relation avec les parties prenantes (HCTISN, ANCCLI, etc).&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
De formation Bac +5 en droit, vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration, d'un organisme privé en chargé d'une mission de service public ou d'un cabinet d'avocat.
Vous disposez de connaissances approfondies en droit administratif, contentieux publics, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de la communication des documents administratifs. Des connaissances en droit de la fonction publique, droit pénal, droit de la santé seraient appréciées.
Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs.
Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques.
Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles. Vous disposez d'un fort esprit d'initiative dans l'accomplissement des missions qui vous sont confiées et faites preuve d'autonomie.
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie et démontrez une réelle aptitude au travail en équipe, un excellent sens relationnel ainsi qu'une grande disponibilité.
Une appétence pour les domaines technique et scientifique est souhaitable.
Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée indéterminée.

D'autre part, l'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante est soumise au code général de la fonction publique. Ses personnels sont notamment tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  Fontenay-aux-roses&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Tue, 27 Oct 2026 09:19:40 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33447&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>68 rue de Bellechasse 75007 Paris - m° Solférino/Varenne- RER C Musée d'Orsay</category>
      <title>2026-33447 - SGAE - Adjoint(e) au chef de bureau "Environnement, énergie, climat" (EEC) H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;International/Chargée / Chargé de relations européennes et internationales&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.
Les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.
 Le poste est habilité SECRET-FR et CONFIDENTIEL-UE. Le/la titulaire devra donc faire l'objet d'une procédure d'habilitation.

Le/la titulaire du poste sera, sous l’autorité du chef de bureau, chargé(e) de la coordination interministérielle des dossiers relatifs à l’énergie et au climat, et plus particulièrement :
- Les sujets concernant la politique énergétique, en binôme avec une autre adjointe, et notamment les négociations ayant trait au au marché de l’électricité, aux énergies renouvelables, ainsi qu’à la gouvernance européenne en matière d’énergie ;
- Les sujets ayant trait à la politique climatique, en binôme avec un autre adjoint, et notamment les négociations ayant trait à la décarbonation sectorielle (transport, carburants décarbonés, bâtiments…).

Dans son secteur d'activité, le/la titulaire du poste aura pour mission :
• le suivi des calendriers de négociation,
• la coordination des positions françaises,
• l’établissement des instructions à l’attention de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et de réponses à la Commission européenne après concertation des départements ministériels,
• la préparation de réunions interministérielles d’arbitrage et la rédaction de leurs comptes- rendus,
• l’élaboration de notes de synthèse et de position pour divers types de dossiers,
• la participation éventuelle à des réunions organisées par le Conseil de l’Union européenne ou le cabinet de la Première ministre,
• le suivi des transpositions des directives et des précontentieux correspondants ou liés à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Le candidat doit posséder une formation scientifique ou technique, notamment juridique, des dossiers de sa compétence et/ou une bonne connaissance des mécanismes communautaires. Des connaissances économiques et financières seraient un plus.
Le candidat doit présenter les qualités suivantes :
- aptitude à la négociation et la coordination interministérielle
- sens du dialogue, de l’écoute et de l’initiative
- esprit de synthèse
- capacité à rédiger avec clarté et précision et à proposer, sous délais contraints, des solutions adaptées à des problématiques diversifiées
- capacité à s’investir rapidement sur des sujets variés
- bonne maîtrise des outils informatiques.
&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;68 rue de Bellechasse 75007 Paris - m° Solférino/Varenne- RER C Musée d'Orsay&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Maîtrise&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Wed, 04 Nov 2026 09:17:12 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33473&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category>  11 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux</category>
      <title>2026-33473 - Chargé su secrétariat du collège H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Choisir l’ANJ, c’est rejoindre un collectif dynamique et engagé qui place la protection des joueurs au cœur de son action. En tant que chargé du secrétariat du collège, vous assurez, en étroite collaboration avec la directrice générale, le pilotage des séances du collège (12 par an), en garantissez l’organisation, la sécurisation et le bon déroulement, en interface avec l’ensemble des directions de l’Autorité. Par ailleurs, vous assistez la directrice générale dans ses activités quotidiennes et veillez à la bonne circulation de l’information interne et externe.

Concrètement, vous êtes amené à :
Piloter l’organisation des séances du collège, dans le respect des échéances fixées par les textes législatifs et réglementaires : initiation du calendrier des séances, consolidation hebdomadaire de l’ordre du jour, suivi de la préparation des dossiers du collège (centralisation des projets de notes, présentations, avis et décisions) en lien étroit avec les membres du comité de direction, afin de garantir leur validation par la directrice générale et le président avant leur intégration aux dossiers de séance et leur envoi aux membres du collège, dans les délais impartis ;
Veiller au bon déroulement des séances du collège (préparation des dossiers, de la salle du collège, et gestion de la séance) et en assurer le procès-verbal (rédaction et circulation des procès-verbaux pour approbation) ;
Assurer la transmission des décisions ou avis aux destinataires concernés, ainsi que la publication des décisions sur le site de l’Autorité ou Légifrance le cas échéant ;
Garantir la qualité et la gestion des circuits décisionnels (modèles, validation, rédaction de courriers, signature, archivage, classement de l’information) ;
Contribuer, en lien avec la directrice générale, à la modernisation des processus internes, en proposant des actions innovantes pour la dématérialisation des instances et des actes et la bonne circulation de l’information, et en participant à la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques ;
Apporter une expertise ponctuelle sur les questions de procédure en lien avec l’activité du collège ;
Préparer et suivre les activités quotidiennes et institutionnelles de la directrice générale : agenda (organisation des réunions internes et externes, des rendez-vous, déplacements et événements), gestion de courrier, suivi des circuits de signature et des parapheurs.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Et si c’était vous ?
De formation en droit, vous justifiez d'une expérience similaire et réussie de secrétariat d’un organe collégial (institution publique, assemblée délibérative, autorité de régulation) ou du greffe d’une juridiction administrative, et êtes à ce titre en capacité de vous approprier rapidement les règles de procédure applicables ;
Vous faites preuve de discernement, de rigueur, de réactivité et d’une grande discrétion professionnelle et vous disposez d’une capacité à hiérarchiser les priorités, à respecter les délais, à organiser et à rationaliser une activité. Vos qualités relationnelles, votre esprit de synthèse, votre aisance rédactionnelle et votre gestion efficace des relations professionnelles, dans un environnement à taille humaine, sont des atouts importants ;
Vous savez articuler enjeux de régulation, contraintes opérationnelles et exigences réglementaires et maîtrisez les règles encadrant le fonctionnement d’une instance délibérative, ainsi que les outils bureautiques, en particulier la suite Office et Teams, ce qui vous permet de travailler de manière efficace et collaborative dans un environnement dématérialisé.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt;  11 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
</description>
      <pubDate>Fri, 23 Oct 2026 12:59:33 Z</pubDate>
    </item>
    <item>
      <link>https://passerelles.economie.gouv.fr/Pages/Offre/detailoffre.aspx?idOffre=33363&amp;idOrigine=502&amp;LCID=1036</link>
      <category>Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques</category>
      <category>Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels</category>
      <category> 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)</category>
      <title>2026-33363 - DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F</title>
      <description>&lt;b&gt;Domaine et métier : &lt;/b&gt;Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Nature de l'emploi : &lt;/b&gt;Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Description du poste : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Le (la) titulaire du poste assure l’encadrement et l’animation d’une équipe de dix consultants, cadres A et de quatre adjoints attachés principaux ou conseillers de tribunal administratif en mobilité. Il répond aux demandes d’expertise et de conseil des cabinets, des directions et opérateurs de Bercy principalement et organise, supervise et révise en lien avec ses adjoints les travaux de son équipe. Il en suit l’avancement tant en termes de délais que de qualité. Il représente la direction lors des réunions avec les directions, les cabinets, au SGG ou au Conseil d’État.
 
 &lt;br /&gt;&lt;br /&gt;
Le (la) titulaire du poste peut être conduit à rédiger lui même des consultations urgentes ou sensibles.
Le (la) titulaire du poste est à la fois un(e) juriste et un manager.&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Lieu d'affectation : &lt;/b&gt; 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Niveau d'études min. souhaité : &lt;/b&gt;Niveau 7 Master/diplômes équivalents&lt;br /&gt;
&lt;b&gt;Langue / Niveau : &lt;/b&gt;&lt;br /&gt;
Anglais : Maîtrise&lt;br /&gt;
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      <pubDate>Tue, 03 Nov 2026 15:03:22 Z</pubDate>
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