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2026-28747 - DAJ - Rédacteur(trice) au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Wed, 15 Jul 2026 15:54:22 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence. Il dispense des formations ponctuelles en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande. Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints. Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à une cellule, composée de cinq rédacteurs, en charge particulièrement du contentieux des fraudes aux aides et mesures de soutien mis en œuvre durant la crise sanitaire. Le/la titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent Judiciaire de l’État devant les juridictions répressives, principalement en matière de fraude, de faux et usage et d’escroquerie. Il/elle pourra être chargé(e) également en cas de besoin de contentieux liés à d’autres infractions pénales traitées par le bureau.

Le profil recherché est celui d’un(e) juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux. Une expérience professionnelle antérieure en lien avec les juridictions est exigée. Une expérience précédente en administration centrale serait appréciée. Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants : · Connaissances dans les matières juridiques, notamment le droit pénal et la procédure pénale (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ; . Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement). Le télétravail pourra être accordé à l’issue d’une période de trois mois d'ancienneté sur le poste.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat

2026-31972 - DGDDI (DIPA) - Gestionnaire des dossiers contentieux et suivi des marchandises (Cat. B) H/F

Mon, 13 Jul 2026 14:10:00 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le gestionnaire des dossiers contentieux et des marchandises saisies a pour mission : - le traitement administratif et comptable des dossiers contentieux issus des 3 DR de la DIPA Tenue des sommiers contentieux 401 Intégration des restes à recouvrer dans INTERCOM Traitement des bordereaux de transmission des transactions. Suivi des chèques Suivi des règlements transactionnels et des dossiers justices mise en œuvre du règlement amiable Intégration des remboursements et admissions en non valeur dans INTERCOM Traitement et suivi des opérations d’archivage de la cellule - La gestion et le suivi des dossiers de retenue d’argent liquide et de manquements aux obligations déclaratives. Prise en charge physique des sommes, titres, valeurs, … déposés par les unités à la RI avec recevabilité des dossiers et suivi de l’applicatif OGAM ainsi que des registres de valeurs inactives Placements et récupérations des sommes titres etr valeurs chez un transporteur de fond de la plate-forme Restitutions aux opérateurs Opérations de change et de transferts à la Caisse des dépôts et consignations - La gestion et la destruction des marchandises saisies (pour une partie de la cellule) Suivi administratif dans OGAM mais également physique dans les BC, les aérogares et les différents dépôts de la plateforme de ROISSY CDG des marchandises saisies Gestion des destructions - L’assistance au service des ventes (ponctuel) Le gestionnaire des dossiers contentieux et des marchandises saisies travaille au sein du groupe en charge des contentieux DRV-DRO ou du groupe en charge des contentieux DRF, encadrés par un chef de pôle (CSC2).

Permis B
Lieu d'affectation : 95 701 ROISSY CDG CEDEX
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat

2026-31790 - DGAFP : Chargé(e) d'études juridiques - (4Carému) H/F

Mon, 13 Jul 2026 08:19:19 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein d'une équipe dynamique et solidaire, le ou la titulaire du poste exerce ses missions en trinôme et a la charge de : - l'élaboration, l'instruction ainsi que le suivi des réformes indemnitaires, indiciaires et statutaires des corps et cadres d’emplois relevant de la filière administative et de la filière technique pour les trois versants de la fonction publique, et les contractuels, - la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, du cabinet du ministre, des administrations, des organisations syndicales, pour les corps relevant de votre portefeuille. - la rédaction des réponses aux questions posées par les DRH ministérielles, touchant à l'interprétation des textes régissant les dispositifs indemnitaires, indiciaires et statutaires. - la défense au contentieux (Conseil d'Etat), en lien avec les ministères porteurs et/ou contributeurs. Lors de l'instruction des projets de réforme soumis au ministère de la fonction publique, vous serez l'interlocutrice/teur privilégié.e des départements ministériels et de la direction du budget. Vous serez appelé-e à représenter la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement et à participer aux réunions interservices ou interministérielles. Vous participerez enfin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réformes générales dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu'à toute autre mission susceptible d'être confiée au département. Ces missions s’exercent en étroite collaboration avec l'ensemble des départements de la DGAFP, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget , les directions des ressources humaines des différents ministères ainsi que la direction générale de l'offre des soins et la direction générale des collectivités locales. A titre d'exemple, le département a participé à la mise en œuvre des mesures issues du Beauvau de la sécurité ainsi que des protocoles RH police et gendarmerie, à l'élaboration des textes du pacte enseignant, à la mise en œuvre du Ségur dans les trois versants de la fonction publique, aux modalités de rémunération sectorielles pendant les JO, à la création du corps de cadres greffiers en décembre 2024 et à la revalorisation des carrières de plusieurs corps de fonctionnaires toutes catégories confondues. Le département a également piloté en 2026 le chantier interministériel de rénovation statutaire du corps des attachés d'administration de l'Etat.

Nous serions ravies de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts : - vous avez une capacité d'expertise juridique pour contribuer aux évolutions du cadre réglementaire des statuts et parcours de carrière, des rémunérations et du droit indemnitaire. - vous avez une expérience des processus et des politiques de gestion des ressources humaines, ce qui serait également un atout. - vous avez un esprit d'équipe ; - et si possible, vous avez une première expérience pratique de la gestion des RH. Nous vous proposons un collectif de travail soucieux de l'intégration des nouveaux arrivants, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Nous vous proposons surtout la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.
Lieu d'affectation : DGAFP - 2 Bd Diderot 75012 PARIS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28327 - IDIV CN /AP - Chef(fe) du pôle juridictionnel en DDFIP H/F

Mon, 13 Jul 2026 06:16:28 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le(a) chef(fe) de service assure le pilotage de l’activité du pôle Juridictionnel au travers du visa des propositions de mémoires, des relations avec le tribunal administratif et les directions partenaires, mais aussi du cadencement du traitement des dossiers. Le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est l’interlocuteur unique du TA de Poitiers et assure des missions variées permettant le traitement de 200 requêtes annuelles (premiers mémoires, mémoires en réplique et appels). Il/elle anime et encadre une équipe de 4 cadres A. Il/elle veille au respect des indicateurs (délai de production des mémoires à six mois, taux de décisions favorables à l'administration,…) dont il rend compte régulièrement au Responsable de la division. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN). Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Expérience et Connaissances recherchées : Des compétences juridiques et fiscales avérées ainsi que de réelles qualités d’analyse et rédactionnelles sont attendues. Une expérience en gestion fiscale ou en contrôle fiscal serait appréciée. Savoir être : Disponibilité et loyauté vis-à-vis de la hiérarchie Positionnement adapté en tant que chef de pole au sein d’une division Sens du relationnel et diplomatie Discrétion professionnelle Aptitude au dialogue et aisance en expression orale Sens conjugué de l’écoute et de l’autorité Sens de l’organisation et capacité à hiérarchiser les priorités Pragmatisme et sens pratique Aptitude au changement. Savoir et savoir-faire : Connaissances juridiques et fiscales (environnement, métiers, applications) Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des services compétents, et en rendant compte à la Direction « à bon escient »
Lieu d'affectation : POITIERS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-31342 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du conseil aux acheteurs H/F

Mon, 06 Jul 2026 09:23:22 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) consultant(e) juridique titulaire du poste : rédige des consultations juridiques, au nom de la DAJ, dans tous les domaines du droit de la commande publique (passation ou exécution des marchés, concessions, marchés de partenariats, partenariats publics privés institutionnels, mutualisation de services, risque de requalification d’autorisations domaniales en contrats de la commande publique, etc.) : destinées aux décideurs publics (cabinets ministériels, directeurs d’établissements publics nationaux, autres ministères), destinées aux acheteurs publics ou à leurs administrations de tutelle ; Dans ce cadre, il (elle) est appelé(e) à travailler directement en collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs institutionnels. Les travaux qui lui sont confiés le (la) conduisent à apprécier des situations juridiquement et économiquement complexes à fort enjeu opérationnel et/ou politique. rédige des réponses synthétiques par courriel aux interrogations des acheteurs, portant sur les marchés publics et sur les autres contrats de la commande publique, en lien avec les adjoints et le chef de bureau ; rédige des fiches techniques en vue de la diffusion d’informations juridiques sur le site de la DAJ (1 million de connexions annuelles) et de la diffusion d’une documentation juridique.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public des affaires et notamment en droit de la commande publique. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est essentiel que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie de l’achat public et/ou du contentieux de la commande publique. Un profil de juriste en droit de la commande publique est ainsi recherché avec des capacités rédactionnelles, d’analyse, d’organisation, de synthèse et de recherche. La curiosité intellectuelle et l’esprit d’équipe sont également recherchés. Une expérience opérationnelle en conseil juridique, en achat public ou en contentieux de la commande publique de cinq ans minimum est exigée.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-31723 - DGDDI (DG-JCF3) Rédacteur.trice en charge de la lutte contre les trafics illicites de tabacs H/F

Fri, 03 Jul 2026 10:16:38 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la section CRIMORG le titulaire du poste est notamment chargé de : • Assurer l'analyse stratégique des phénomènes de contrebande, de production clandestine et de distribution illicite des produits du tabac, en identifiant les évolutions des modes opératoires, les vulnérabilités des chaînes logistiques et les menaces émergentes. • Contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de la stratégie nationale de lutte contre les trafics illicites de tabac. À ce titre, il pilote et évalue le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac, assure le suivi des résultats obtenus en lien avec le pôle performance, et participe aux travaux interministériels conduits dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). • Assurer le pilotage de l'action interministérielle dans le domaine de la lutte contre les trafics de tabac, la DGDDI exerçant un rôle de chef de file en la matière. À ce titre, il anime les instances de coordination nationales, en relation avec la section a section Programmation, Supervision et Analyse, il contribue à l'organisation et au suivi d'opérations d'envergure nationale et veille à la valorisation de l'action douanière auprès des autorités administratives et judiciaires partenaires. • Suivre les travaux relatifs à la traçabilité et à la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac, au contrôle des mouvements de tabac brut ainsi qu'à l'évolution de la réglementation applicable aux produits du tabac, aux nouveaux produits du tabac et aux produits assimilés. • Contribuer au développement des outils de ciblage, d'analyse et de suivi de la menace ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs de pilotage de la politique de lutte contre les trafics de tabac. • Assurer l'animation du réseau des référents « tabac » et entretenir les relations avec les partenaires nationaux, européens et internationaux compétents, notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositifs européens et internationaux de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Le titulaire du poste participe régulièrement à des réunions nationales, interministérielles, européennes et internationales. Il prépare des notes d'analyse, de synthèse et d'aide à la décision à destination de la direction générale et des autorités de tutelle, contribue à la préparation d'éléments de communication institutionnelle et participe à l'animation et à la formation des réseaux métiers concernés. Ce poste, à forte dimension stratégique et partenariale, requiert des qualités d'analyse et de synthèse, une aptitude au travail en réseau ainsi qu'une forte capacité d'adaptation et d'investissement.

Savoirs : Anglais Environnement administratif, institutionnel et politique Bureautique et outils collaboratifs Conduite et gestion de projet Droit / réglementation Savoir-faire : Travailler en équipe Rédiger S’exprimer à l’oral Analyser une information, un document, une réglementation Maitriser les délais Savoir-être : Réactivité Esprit d’équipe Organisation Pédagogie Esprit de synthèse Informations complémentaires Forte dimension relationnelle en interne (DGDDI) et en externe (partenaires interministériels et internationaux). Bon niveau d’anglais exigé.
Lieu d'affectation : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant

2026-31708 - DGDDI (DG-Réseau2) Rédacteur.trice – Métiers de la surveillance- MOA MATHIEU H/F

Fri, 03 Jul 2026 10:07:56 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le.la rédacteur.trice de la branche OPCO/AG au sein de la section « Métiers de la surveillance » (future section Organisation, méthodes de travail et équipements de la surveillance au sein du bureau SCOR2) sera principalement chargé des missions suivantes : 1 – Participer aux travaux relatifs à l'évolution des métiers de la surveillance, à l'analyse des besoins opérationnels et à la définition des orientations susceptibles d'en découler. Contribuer à la préparation, au suivi et à la mise en œuvre des réformes ou projets intéressant la branche de la surveillance. 2 – Assurer la maîtrise d'ouvrage de l'application MATHIEU. À ce titre, recueillir et analyser les besoins fonctionnels, assurer l'interface avec la maîtrise d'oeuvre (DNSCE), piloter les évolutions de l'application, conduire les opérations de recette et veiller à la bonne prise en compte des besoins des utilisateurs. Participer à l'exploitation des données issues de l'application afin de produire des analyses et des restitutions répondant aux besoins des services métiers et des ressources humaines. 3 – Assurer un rôle d'expertise sur les questions relatives au régime de travail des agents de la surveillance. Répondre aux sollicitations des services, participer à l'élaboration de la doctrine en la matière et contribuer, le cas échéant, aux réflexions visant à faire évoluer le cadre applicable. 4 – Animer les relations avec les référents métiers et les services territoriaux pour les sujets relevant de son périmètre, assurer le suivi des problématiques signalées et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques. 5 – Apporter un appui aux différents chantiers conduits par la section « Métiers de la surveillance », notamment dans les domaines de l'organisation du travail, de la modernisation des outils et de l'accompagnement des évolutions opérationnelles. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : – cadrage de la fonction chef d’équipe dans MATHIEU – Travaux sur les heures d’avance de la DNGCD; – Intégration des CET dans MATHIEU ; – Appui de la DI AURA pour le suivi de l’activité du GOST expérimental dans MATHIEU, etc.

Les compétences mises en œuvre sur le poste : SAVOIRS: Environnement professionnel du domaine d’activité Outil bureautique de traitement de texte (Word ou autre) Outil informatique spécifique au métier - autre (MATHIEU ) Outil bureautique de présentation (Powerpoint ou autre) SAVOIR-FAIRE: Rédiger Travailler en réseau Analyser un besoin Travailler en équipe Rechercher des données, des informations SAVOIR-ETRE: Rigueur Esprit de synthèse Réactivité Organisation Esprit d’équipe Le ou la rédacteur(rice) devra disposer de compétences rédactionnelles, analytiques et d’une capacité d’adaptation au traitement de sujets variés. L’agent doit être globalement à l’aise avec les outils informatiques et doit appréhender sans difficulté le périmètre de compétence d’une MOA.
Lieu d'affectation : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat

2026-31674 - DGDDI (FID1) Rédacteur.trice – Contrôles en fiscalité frontalière et garantie des métaux précieux H/F

Fri, 03 Jul 2026 09:46:36 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Caractéristiques générales : Au sein de la section « Fiscalité frontalière » composée de 9 agents, le.la rédacteur.trice est spécifiquement chargé.e de la politique des contrôles appliquée à la garantie des métaux précieux et à la fiscalité frontalière (Détaxe, TVA et octroi de mer). Il/elle est tourné.e vers les services opérationnels (soutien aux services déconcentrés, liaison avec le SARC et la DNRED) . Détail des attributions : – Rédaction des instructions aux services ; – Élaboration ou mise à jour des guides de contrôle sur les matières relevant de la section fiscalité frontalière; – En lien avec les services opérationnels (SARC, DNRED, services en charge des contrôles dans le réseau) et des rédacteurs du bureau FID1 en charge de la réglementation, il/elle est en charge de la définition de la politique de contrôle, d’analyse et d’enquête sur les matières relevant de la section fiscalité frontalière ; – Participation aux actions de formation. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : - Élaboration du guide de contrôle en matière de garantie des métaux précieux - Rédaction des fiches process “contrôle” à destination des services pour la procédure de détaxe des voyageurs

Savoirs: Conduite et gestion de projet Droit / réglementation Environnement administratif, institutionnel et politique Outil informatique spécifique au métier - PABLO Contrôle, audit et évaluation Savoir-faire: Assurer une maîtrise d’ouvrage Travailler en réseau Négocier Rédiger Conduire le changement Capacités rédactionnelles, d’analyse juridique et de synthèse Esprit d’initiative Souci du respect des délais Savoir-être: Analyse Discrétion Diplomatie Rigueur Sens des relations humaines Capacité d'écout Sens de l’organisation Goût du travail en équipe indispensable notamment dans le cadre des fonctions transverses Qualités relationnelles et sens de la pédagogie du fait de l'interaction régulière avec d’autres services douaniers (centraux ou de terrain), d’autres administrations et des opérateurs Autonomie
Lieu d'affectation : 11 Rue des deux communes, 93100 Montreuil
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-31072 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Fri, 03 Jul 2026 14:41:00 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le/la titulaire du poste est chargé(e) principalement de rédiger des consultations juridiques dans des domaines de droit variés : -droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux et les conditions d’autorisation de leur ratification, effets des normes internationales en droit interne, droit des immunités notamment) ; -droit international économique (droit des investissements internationaux, droit de l’OMC, sanctions) ; -droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux), -droit de l’arbitrage (arbitrage d’investissement et commercial). Il/elle peut être amené(e) à superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE, et peut participer à cette rédaction devant les juridictions internationales. Il/elle est chargé(e) de suivre des groupes de travail liés à l’arbitrage et au droit des investissements internationaux en lien avec la direction générale du Trésor et le ministère des affaires étrangères. Pour l’ensemble de ces missions, le/la titulaire du poste est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères). En tant que de besoin, il/elle peut être amené(e) à traiter de tout autre sujet intéressant les missions du bureau, en particulier dans le champ du droit européen.

Les compétences attendues du/de la candidat(e) sont listées ci-après. Plus précisément : -un haut niveau d’expertise et une expérience de trois années minimum dans des fonctions analogues de consultant juridique, en particulier dans le domaine du droit international public et privé et du droit des investissements internationaux ; - une connaissance et une pratique de l’administration seraient un atout ; - une parfaite maîtrise de l’anglais juridique est requise (niveau C1 minimum) ; - une grande polyvalence dans les compétences juridiques, une bonne capacité d’organisation et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées. Il/elle doit savoir travailler en équipe et disposer d’un goût prononcé tant pour l’analyse que la synthèse et la rédaction.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Maîtrise

2026-31335 - Chargé(e) de mission à la Division des Affaires Juridiques H/F

Tue, 30 Jun 2026 12:22:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La division, pour la partie affaires juridiques, est en charge de toute question nécessitant une expertise de second niveau sur les matières juridiques au sens large et relatives à la fiscalité de l’ensemble des usagers de la DGFiP. Le champ d’intervention englobe les questions complexes des services (revenus étrangers par exemple), ainsi que les réclamations des usagers. Ceux-ci peuvent être des particuliers ou des professionnels (entreprises, avocats, notaires) mais également des collectivités locales (ou institutionnels, bailleurs sociaux par exemple). La division traite également des sujets patrimoniaux (droits d’enregistrement, successions, pacte Dutreil, liste non limitative). La division traite plus précisément de l’ensemble des rescrits adressés à la DDFiP22 (régimes de faveur, jeunes entreprises, association, mécénat, liste non exhaustive). Elle assure également la rédaction des réponses adressées par le conciliateur fiscal départemental. Elle intervient en soutien de l’activité contentieuse des services (remboursement des crédits de TVA, RCTVA, remboursement des crédits impôt, CIR). Elle instruit et rédige les rapports à destination du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) en charge du contentieux juridictionnel d’assiette (service relevant de la DRFiP 35). L’ensemble de ces missions implique des échanges réguliers et techniques entre le rédacteur et les services de gestion (chefs de service et agents des services des impôts des particuliers, SIP, des services des impôts des entreprises, SIE, du service départemental des impôts fonciers, SDiF, du service de publicité foncière et de l’enregistrement, SPF-E). Il revient aussi aux rédacteurs de prendre l’attache des usagers, notamment dans le cadre des travaux d’instruction des rescrits. Plus particulièrement, le poste a pour objet de contribuer à la qualité de la sécurité juridique des procédures contentieuses d’assiette ou de prise de décision en matière de rescrit, quelque soit la qualité des intervenants (particuliers, professionnels, collectivités locales, notaires etc.…).

- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence ; - Grandes facultés d’analyse et de synthèse, grande rigueur ; - Grandes qualités rédactionnelles ; - Réactivité et adaptabilité ; - Aptitude au travail en équipe et à mutualiser ; - Aisance relationnelle ; - Rigueur organisationnelle, capacité à rendre compte et à restituer de l’information ; - Discrétion ; - Maîtrise des outils bureautiques.
Lieu d'affectation : DDFIP des Côtes d'Armor, 17 rue de la gare 22000 Saint-Brieuc
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-30327 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Wed, 01 Jul 2026 13:24:15 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il représente également l'Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance. Il (elle) apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires. Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie et 2 secrétaires administratives. Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil ou encore le droit des voies d'exécution. Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux sociaux, contentieux économiques et financiers). Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat, tant au niveau central que déconcentré, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du (de la) consultant(e). Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau. Dans le cadre de son activité, le (la) consultant(e) sera par ailleurs amené(e) à rédiger des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité. Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de la recherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une très bonne connaissance de la procédure civile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve de curiosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans la gestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) : Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement); Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement) Langue : anglais (niveau pratique souhaitable); Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement); Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement); Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement); Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable). Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle. Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sens des relations humaines et du travail en équipe.
Lieu d'affectation : Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-30331 - DAJ - Consultant(e) juridique spécialisé(e) en droit social au bureau du droit privé général H/F

Wed, 01 Jul 2026 13:27:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultant(e)s, 2 rédactrices et 1 gestionnaires administrative et contentieuse et une secrétaire assistante. Les contentieux dont le(la) consultant(e) aura la charge concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux. Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec les avocats de l’AJE et différents services administratifs locaux ou nationaux. Ces services sont, principalement, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, la DREAL Grand Est, et les établissement publics ANGDM et BRGM. Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux. Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants : - Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement) - Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable) L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux qui étaient traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est souhaitée. Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle. Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Lieu d'affectation : Bât. Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-31260 - Chargé·e de mission produits financiers risqués & cryptoactifs, marketing d'influence, jeux d'argent H/F

Wed, 24 Jun 2026 08:24:08 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le titulaire du poste sera principalement chargé, sous l’autorité de la cheffe de bureau et en lien avec l’adjointe, responsable du pôle services financiers et jeux d’argent et de hasard, de contribuer à l'action de la DGCCRF en matière de régulation économique et de protection du consommateur dans le secteur des produits financiers risqués et cryptoactifs, de la finance participative et des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur le marketing d’influence et du développement significatif de la publicité en ligne portant sur ces produits et services. Dans ce cadre, le titulaire du poste exercera les missions suivantes : -définition des orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF en matière de protection du consommateur et de droit de la concurrence dans ces secteurs ; -conception, pilotage et synthèse des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et/ou au service national des enquêtes (SNE), auprès desquels il (elle)assure un rôle de conseil et d’assistance ; -participation à l’animation du réseau et aux actions de formations à destination des enquêteurs ; -préparation de la contribution de la DGCCRF aux travaux relatifs à la régulation de ces secteurs au niveau national et européen (conception, mise en œuvre, évaluation et adaptation de la réglementation) ; -contribution à la surveillance de ces secteurs sous l’angle économique et concurrentielle et réalisation d’une veille législative et d’analyses et d’études d’opportunité visant à éclairer la décision ; -rédaction des courriers à destination des professionnels, des consommateurs ainsi que des réponses écrites des parlementaires ; -échanges fréquents avec les autres bureaux de la DGCCRF, la Direction générale du Trésor, l’Autorité nationale des jeux, l’Autorité des marchés financiers, les représentants d’association des consommateurs. Le titulaire du poste peut également être amené·e à traiter ponctuellement d’autres dossiers relevant du champ de compétence du bureau en fonction des nécessités du service. Le poste, qui implique une dimension à la fois juridique et économique, pourra convenir à un·e candidat·e, ayant de bonnes qualités relationnelles et une appétence pour les questions numériques appliquées aux secteurs des services financiers et des jeux en ligne, de la publicité et du marketing d’influence. La maîtrise de l’anglais sera appréciée ainsi que des compétences en veille et investigation en sources ouvertes. Exemples de dossiers traités récemment : pilotage des enquêtes sur les fin-inflenceurs, organisation des relations avec l’AMF et l’ANJ (réunions, protocole de coopération), animation d’une session de formation sur les crypto-actifs à l’attention des enquêteurs du réseau.

Le profil recherché, qui comporte une dimension à la fois juridique et économique, disposant de bonnes qualités relationnelles et d'une appétence pour les questions numériques appliquées aux secteurs des services financiers et des jeux en ligne, de la publicité et du marketing d’influence.
Lieu d'affectation : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-30407 - Responsable du pôle juridique H/F

Tue, 23 Jun 2026 22:16:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Rattaché(e) hiérarchiquement au directeur général de la médiation des entreprises, le/la responsable juridique a pour principales missions : - Le pilotage du volet juridique des actions menées par la médiation des entreprises : questions juridiques dans le cadre des médiations, y compris les médiations de filières, dans les actions menées pour l’amélioration des pratiques entre acteurs économiques, notamment les chartes, labels et dispositifs de référencement animés par la médiation ; - Le conseil juridique de la médiation des entreprises ; - L’analyse des projets de loi et projets réglementaires relatifs aux relations entre acteurs économiques sur lesquels la médiation des entreprises est sollicitée, notamment celles ayant un impact sur les TPE et les PME ; - La construction de la communication et des prises de parole sur les aspects juridiques des apports de la médiation et des bonnes pratiques économiques soutenues par la médiation des entreprises ; - L’intervention en tant que nécessaire dans les média, en conférences et sur les réseaux sociaux sur les aspects juridiques liés à l’action de la médiation et sur la valorisation de bonnes pratiques juridiques dans les relations entre acteurs économiques, sous réserve de l’accord hiérarchique et en liaison avec le responsable de la communication ; - Le soutien, sur les aspects juridiques, à la rédaction des rapports demandés par les ministres au médiateur ; - Les préparations et d’éventuelles participations aux entretiens de la médiation avec les représentants du Parlement ; - Des échanges réguliers avec les directeurs juridiques des entreprises et les responsables des administrations centrales et territoriales, notamment les signataires de la charte Relations Fournisseurs Responsables, afin d’améliorer les pratiques juridiques entre acteurs économiques ; - Le développement d’un réseau d’échanges avec les directions juridiques des organisations socio-professionnelles et les associations d’acheteurs publics ; - La participation ou l’animation de réseaux juridiques portant sur les modes alternatifs de règlements des différends ; - Le pilotage, en liaison avec le responsable de la communication, des contenus pédagogiques (guides, vidéos…) à l’attention des entreprises, portant sur les relations contractuelles dans le secteur privé (en liaison avec les organisations socio-professionnelles) et dans les marchés publics (en lien avec la DAJ) ; - La participation au développement des relations institutionnelles avec les instances européennes sur les modes alternatifs de règlement des différends dans le domaine économique et avec les organismes de médiation à l’international, en liaison avec le conseiller de la médiation ; - La veille réglementaire sur les sujets relatifs à l’action de la médiation des entreprises.

Une expérience de la médiation est un élément bienvenu pour ce poste.
Lieu d'affectation : 98-102 rue de Richelieu
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-30633 - DAJ - MAPIE - Consultant(e) en droit de la propriété intellectuelle et des noms de domaine H/F

Mon, 22 Jun 2026 09:27:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Elle est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assure les missions de la mission APIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il remplit un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’État, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’État à travers une mission de lutte contre le cybersquattage. Le (la) consultant(e) juridique aura la responsabilité, sous l’autorité du chef du bureau juridique ou de son adjoint, de dossiers relatifs au droit des marques, aux noms de domaine, et plus généralement à la protection et la valorisation des identités publiques (analyses juridiques et stratégiques en matière de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions et autres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, gestion de précontentieux, procédures alternatives de gestion des litiges en matière de noms de domaine etc.). Le (la) consultant(e) juridique pourra être amené(e) à rédiger des contenus pédagogiques afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des services et opérateurs de l’État sur les stratégies de protection de leurs actifs (fiche, focus, article, etc.) et à participer des ateliers de sensibilisation ou de formation.

La mission APIE recherche un(e) candidat(e) titulaire d’un Master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une expérience de quatre années en matière de droit des marques, et plus particulièrement en gestion de portefeuille, et en droit des noms de domaine.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Autonome

2026-28816 - AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires juridiques H/F

Thu, 18 Jun 2026 17:26:05 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 Positionnement : Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques de la division : La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+. Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties. La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique. Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03). 2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par : – 756 500 foyers fiscaux ; – 761 000 articles de taxes foncières ; – 353 400 résidences secondaires. Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable de division Encadrer et animer l’équipe de la division. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.

Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques. - Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières. - Capacité d’analyse et de synthèse juridique. - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité. - Pilotage des délais et de la performance. - Conduite et accompagnement du changement. - Qualités rédactionnelles et pédagogiques . Savoir-être : - Forte implication professionnelle. - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités. - Rigueur et réactivité. - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : 15 bis rue Delille - NICE
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-30986 - IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F

Thu, 16 Jul 2026 14:02:30 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être : un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire ; le titulaire sera amené à avoir des relations les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels. Savoir-faire : capacité d’analyse et de synthèse ; qualité rédactionnelle ; capacité à travailler en délais contraints. Compétences requises : compétences juridiques. Connaissances recherchées : des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables ; une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste.
Lieu d'affectation : Direction de l'immobilier de l'État 120 rue de Bercy Bâtiment Necker 75572 Paris cedex 12
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2025-27771 - TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Tue, 30 Jun 2026 08:37:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie. Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire. 1 / Missions juridiques : • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ; • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ; • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ; • suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ; • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ; • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ; • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service. 2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire : • avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ; • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles ; • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ; • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ; • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ; • veille judiciaire ; • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet). 3/Missions normatives européennes : • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ; • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service. L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité. Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer.

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité juridique, et notamment la chargée de mission juridique senior, à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives. Le poste exige de solides compétences juridiques, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience de juriste en administration centrale serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant