2026-32612 - IDIV CN / AP Responsable du service de la fiscalité directe locale (SFDL) H/F

Tue, 01 Sep 2026 06:38:19 Z

Domaine et métier : Finances Publiques/Chargée / Chargé de la comptabilité publique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein du pôle SPLE dirigé par un Administrateur des Finances Publiques Adjoint, le SFDL exerce principalement des missions d'expertise, de centralisation, de conseil et de relations avec les collectivités territoriales. Le SFDL est rattaché à la Division Secteur Public Local encadré par un inspecteur principal également adjoint du responsable du pôle. L’Inspecteur divisionnaire de classe normal est chargé de la direction du SFDL. Son équipe est constituée de deux inspecteurs. Ses principales missions sont les suivantes : Contrôler la liquidation des avances de fiscalité directe locale avant leur versement. Suivre les délibérations fiscales des collectivités (taux, exonérations, abattements, fiscalité professionnelle, etc.) et en assurer la prise en compte lors des opérations de vérification des données de taxation. Déterminer, contrôler et notifier les bases prévisionnelles d'imposition servant aux collectivités pour le vote de leurs taux (états 1259, notamment). Calculer les allocations compensatrices, les garanties de ressources et les effets financiers des réformes de la fiscalité locale (suppression de la taxe d'habitation, réforme des impôts de production, etc.). Conseiller les collectivités locales en matière de fiscalité directe locale : simulations fiscales, conséquences des choix de taux ou d'exonérations, restructurations d'EPCI, fusions de communes, etc. Assurer un appui juridique sur les délibérations fiscales et accompagner les préfectures dans le contrôle de légalité de ces délibérations. Centraliser et contrôler la cohérence des bases agrégées transmises par les services d'assiette (SDIF, SIE, SIP notamment), afin de sécuriser les données avant leur utilisation pour les collectivités. Être l'interlocuteur fiscal privilégié sur les questions de fiscalité locale des collectivités territoriales en lien avec les comptables publics et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ainsi, la mission, au-delà de sa forte composante technique, requiert de solides qualités relationnelles. Une réelle capacité à nouer des relations constructives avec ses différents interlocuteurs (au sein de la direction, avec les postes comptables, et avec les interlocuteurs externes, notamment la préfecture et les collectivités locale) est recherché.

Outre les compétences générales attendues des candidats, les connaissances suivantes seraient souhaitées : une appétence pour la réglementation fiscale, une maîtrise de la fiscalité directe locale, une maîtrise des outils informatiques.
Lieu d'affectation : SAINT-LO
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

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